Perquisition judiciaire : quel est le juge compétent si la victime n’est pas la personne visée par la perquisition ?

L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Oui mais que se passe-t-il si la responsabilité de l’Etat est à engager pour indemniser un tiers à l’opération de perquisition… ce qui conduit non pas au régime usuel de perquisition, mais à celui propre à la responsabilité sans faute (pour rupture d’égalité devant les charges publiques) ?

Réponse du Tribunal des conflits : on applique la même règle de compétence, par extension. Dès lors, relève de la juridiction judiciaire le litige né de l’action tendant, par l’invocation de la qualité de tiers à une opération de perquisition judiciaire, à l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État à ce titre.

Voir aussi TC, 3 juillet 2000, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Consorts , n° 3198, p. 766 ; CE, 15 février 2006, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Consorts , n° 271022, p. 75 ; TC, 9 juillet 1953, Dame veuve et autres, n° 1149, p. 591 ; TC, 26 septembre 2005, c/ Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, n° 3461, p. 17 ; Cass. civ. 2e, 23 novembre 1956, Trésor public c/ Giry, n° 56-11.871, Bull II. 407 ; Cass. civ. 1ère, 10 juin 1986, n° 84-15.740, Bull civ. I, n° 160 ; s’agissant des perquisitions administratives prévues par l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, CE, Assemblée, 6 juillet 2016, M. et autres, n°s 398234 399135, p. 320.

TC, 8 février 2021, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. R…, n° 4205, A.