Depuis 2013, lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une autorisation de construire, le juge peut suspendre la […]
L’AMF, entre la TH et quelques autres sujets n’est pas tendre avec certaines initiatives gouvernementales (et, d’ailleurs, ce […]
A partir du 1er octobre 2018, les acheteurs devront dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics […]
En application de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme sont frappées de caducité si […]
Le contentieux en matière de RSA donne de plus en plus souvent lieu à : l’obligation de RAPO […]
Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut […]
Les dires de l’agent ne suffisent pas à établir l’imputabilité au service d’un trouble psychologique
Par un arrêt du 5 mars 2018 (Ministre de la justice, req. n° 16BX02183), la cour administrative d’appel de […]
Europacity, c’est le projet de toutes les démesures. De tous les superlatifs. Ou, plutôt, c’était. Car la création […]
Nous vous précisions, ici, qu’à compter de l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai prochain, toutes les collectivités locales seront obligées de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPO). Revenons sur sa désignation avec quelques recommandations pratiques
Deux décrets du 1er mars 2018 (n° 2018-152 et 2018-153), publiés au Journal officiel du 3 mars 2018, […]
*article co-écrit avec Matthieu Kluczynski On se souvient tous de l’arrêt Olivet (CE, Assemblée, 8 avril 2009, req. […]
Au JO de samedi dernier, se trouvait la loi 2018-148 du 2 mars 2018 « ratifiant les ordonnances no […]
Il y a un an paraissait la loi sur l’égalité réelle outre-mer. Voir : Outre-mer : la loi […]
Dans un arrêt du 15 décembre 2017, Société Odeolis (req. n° 403776), le Conseil d’Etat a jugé qu’en principe, […]
Si la complexité des procédures d’élaboration des documents d’urbanisme est telle qu’elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière, […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
C’était une promesse du candidat E. Macron : 500 euros pour les jeunes de 18 ans pour accéder […]
Au JO d’hier se trouvait le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux […]
Au JO de ce matin se trouve le décret no 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines […]
Le Conseil d’État a été saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant : d’une part, […]
Il y a un mois et demie, était promulguée l’ordonnance 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de […]
En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. 60 de la loi n° 84-16 ; art. 52 de […]
Par un arrêt M. B… c/ communauté de communes du Val d’Albret (Lot-et-Garonne) en date du 20 février […]
La Directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 relative à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (appelée […]
ô surprise… le Conseil d’Etat défend l’Etat. ô surprise la Haute Juridiction épouse les intérêts de l’Etat. ô […]
L’AMF organise ses « 4èmes Rencontres nationales des communes nouvelles » avec un thème ambitieux : « Placer les habitants […]
Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets […]
En application de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret […]
Le feu couvait, mais le gouvernement français espérait qu’il s’éteindrait de lui-même. Il s’est trompé. Car, dans un […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
L’Ademe a publié mercredi 21 février 2018, un guide d’accompagnement des collectivités territoriales pour l’élaboration de leurs plans […]
M.A…, demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre du Droit au logement opposable […]
Quelles sont les communes classées en bassin urbain à dynamiser, au sens du II de l’article 44 sexdecies […]
Par deux arrêts rendus le 16 février 2018, le Conseil d’Etat a décidé de moduler les pouvoirs de […]
Le tribunal administratif de Lille condamne l’Etat à verser à Partenord Habitat, une somme de 1 671 034,96 […]
L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réintroduit un jour de carence pour les congés […]
Par un jugement rendu à l’instant, le tribunal administratif de Paris annule : d’une part la délibération du […]
L’AMF et Maire-info viennent de diffuser d’intéressantes informations sur le prélèvement à la source sous la forme d’une […]
C’est hier qu’a été remis le rapport de messieurs Erik Orsenna et Noël Copin sur les bibliothèques et les […]
La jurisprudence devient abondante en termes d’équilibre entre la vie des hommes et de leurs animaux apprivoisés, d’une […]
Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit […]
NOTA BENE : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX FOIS AU SEIN DU PRÉSENT […]
Le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 permet qu’un fonctionnaire de l’Etat puisse être affecté en position […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée […]
Tous les internantes peuvent consulter le projet de texte et faire part de leurs observations sur un « projet […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée […]
Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement qui mérite une attention particulière en raison de […]
Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle que commentée sur notre blog, thème par thème. […]
Le Centre européen de prévention du Risque Inondation (CEPRI) vient de publier un nouveau guide sur la […]
Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit. 1/ lien vers notre chaîne YouTube […]
Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement […]
Le Conseil constitutionnel vient à l’instant de rendre une décision intéressante en matière d’assignation à résidence, en cas […]
Une circulaire de l’Intérieur, en date du 12 février 2018 (NOR INTE1735021C) a été diffusée pour présenter les […]
Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires lancent la 6e campagne […]
L’Etablissement public Loire est un EPTB (voir ici). A ce titre, il peut, comme tous les EPTB, en […]
Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé […]
MISE À JOUR AU 21 FÉVRIER 2018 : NOTRE CABINET ADORE TELLEMENT CET ARRÊT QU’IL L’A TRAITÉ DEUX […]
« Ma Tante » (nom donné au Crédit municipal ; voir ici et ici, ou encore là et là […]
Soutenir le déploiement de l’accès à internet par le wifi dans tous les territoires : c’est l’objectif de l’appel […]
Quelles sont les territoires attractifs pour les entreprises étrangères, au sein de la France rebaptisée start-up Nation ? […]
La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des […]
Aux termes de l’article L. 3132-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° […]
Une Circulaire du 6 février 2018 « relative aux orientations de la politique de la ville pour 2018 » […]
Citeo a communiqué à ce sujet, via notamment ce guide : https://cdn.citeo.com/papier/Guide_de_la_declaration_papiers_2017_dec17.pdf Qui est concerné ? Réponse […]
La laïcité devient un thème passionnant du droit public. Avec des jurisprudences byzantines, aux limites de la vaticination, […]
Le Premier Ministre et la Ministre de la santé ont lancé un grand programme de réforme de notre […]
Expropriation des SAFER : la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à […]
Le Conseil d’Etat vient de trancher un grand nombre de points liés : aux litiges liés au décret […]
Il est trop tôt pour savoir si 2018 sera une bonne année en vins. Mais pour le cadastre […]
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