Un fonctionnaire peut être muté d’office sans connaître préalablement son lieu d’affectation

En vertu des dispositions statutaires des trois fonctions publiques (art. 60 de la loi n° 84-16 ; art. 52 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; art. 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service. Or, selon une jurisprudence constante, l’administration doit préalablement à cette décision d’une part, mettre à même l’agent de prendre connaissance de son dossier (CE Sect., 30 décembre 2003, Ministre de l’éducation nationale c/ Mme Tiraspolsky, Rec. 534, AJDA 2004, p. 668) et, d’autre part, consulter la commission administrative paritaire (par ex. : CE, 4 mars 1983, Ministre de la Jeunesse, des sports et des loisirs c/ Roy, Rec. tables 763).

Par un arrêt du 8 novembre 2017, M. B. c/ La Poste, req. n° 402103, le Conseil d’Etat a précisé deux points :

– d’une part, que l’obligation de mettre à même l’agent public de prendre connaissance de son dossier est satisfaite dès lors que celui-ci est averti « en temps utile de l’intention de l’autorité administrative de prendre la mesure en cause », ce qui à dire vrai n’est vraiment pas nouveau au regard de la jurisprudence antérieure ;

– d’autre part, et ce point n’était jusqu’alors pas tranché, que, « dans le cas où l’agent public fait l’objet d’un déplacement d’office, il doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué ».

En l’espèce, le juge a considéré qu’un facteur  en poste à Martigues depuis plusieurs années pouvait, en raison de dissensions avec ses collègues et sa hiérarchie, être muté d’office au bureau d’Arles sans que, dans la lettre préalable l’informant qu’il était envisagé de le déplacer d’office, son lieu d’affectation soit mentionné. Ce n’est donc que lorsque la décision lui fut notifiée après consultation de la commission administrative paritaire que l’intéressé connut son nouveau bureau d’affectation.