La géolocalisation n’est pas, en principe, un moyen légal de contrôle du temps de travail.

Dans un arrêt du 15 décembre 2017, Société Odeolis (req. n° 403776), le Conseil d’Etat a jugé qu’en principe, un système de géolocalisation n’est pas un procédé légal de contrôle du temps de travail.

En 2012, la société Odeolis, spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l’activité s’étend sur tout le territoire national, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

Le 13 janvier 2016, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société à Aix-en-Provence, à la suite duquel la présidente de la CNIL a, par une décision du 27 juillet 2016, mis en demeure la société d’adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La société a alors demandé l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu’elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l’outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.

Cependant, le Conseil d’Etat a rejeté la requête et, ce faisant, confirmé la décision de la CNIL en se fondant sur deux dispositions :

– d’une part, sur l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 aux termes duquel : « Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : /1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite […] / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs” ;

– d’autre part, sur l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Sur ces fondements, il a considéré « que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ».

Autrement dit, la géolocalisation n’est pas interdite de manière absolue pour contrôler le temps de travail des salariés. Toutefois, afin d’y recourir, il appartient à l’employeur qu’il n’existe vraiment aucun autre moyen pour ce faire.

Si cette décision est intervenue à propos de salariés privés, nul doute qu’elle est transposable à la fonction publique.

 

 

N.B. : cet arrêt avait déjà été traité au sein du présent blog : 

Pour consulter cet arrêt :