La Cour des comptes veut recadrer le fonctionnement des autorités administratives indépendantes, notamment en termes de personnel

La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).

Et, ô surprise, elle propose un recadrage.

La Cour reconnaît qu’il est normal qu’elles soient autonomes et variées :

« Outre des ressources budgétaires d’une ampleur éminemment variable, ces autorités sont, de manière générale, soustraites, selon leur vocation et/ou la personnalité de leurs dirigeants, aux habituelles procédures d’arbitrage applicables aux administrations de l’État. La loi est d’ailleurs venue renforcer récemment une autonomie de gestion déjà large. Elles sont ainsi exemptées du contrôle budgétaire de droit commun.»

 

Mais en ce cas, poursuit la cour :

« Le corollaire de cette liberté devrait être un autocontrôle exigeant ; celui-ci n’est pourtant pas toujours observé.»

 

 

C’est surtout en matière de personnel que la Cour émet quelques grognements. Citons cet extrait (de la page de synthèse) :

« L’évolution des effectifs des autorités indépendantes est sensiblement différenciée en fonction d’un côté, de la montée en charge propre à chacune d’entre elles et de l’autre, de l’extension de leurs attributions. En la matière, chaque autorité se prévalant de besoins spécifiques, les politiques de recrutement se caractérisent par une grande diversité.

Depuis 1984, des dérogations législatives ou réglementaires autorisaient les AAI à recruter, sous conditions, des agents contractuels sur des emplois permanents. En 2017, le législateur a choisi de renforcer leur autonomie de recrutement en ne fixant plus de conditions au recrutement d’agents contractuels, dans la limite de leur plafond d’emplois et de leurs ressources financières. Elles peuvent aussi employer des fonctionnaires civils et militaires, placés auprès d’elles dans une position conforme à leur statut (position normale d’activité, détachement ou mise à disposition).

 

Si les contrôles conduits par la Cour font ressortir la diversité des situations, ils font aussi ressortir le recours privilégié à des agents contractuels. À cet égard, sans en faire une application uniforme, la position normale d’activité (PNA), instituée en 2008 pour faciliter la mobilité professionnelle et fonctionnelle des fonctionnaires, pourrait être davantage utilisée pour les agents affectés dans un emploi de même nature que celui qu’ils occupaient dans leur administration d’origine. Cette option serait particulièrement justifiée pour les fonctions administratives et les emplois supports. Plusieurs autorités recourent en effet, de façon quelque peu détournée de son objectif premier, au détachement de fonctionnaires sur contrat ; elles leur accordent par ce biais des gains de rémunération substantiels par rapport à leur situation antérieure. La mobilité en retour en est rendue plus difficile.

Par ailleurs, dans certaines autorités, se pose un problème de rotation et de mobilité des personnels contractuels. Il peut être accru dans la mesure où l’employeur public est tenu de proposer à ces agents la transformation de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (« CDIsation ») lorsque la durée de service effectif est au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la loi du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet ».

Enfin, des chevauchements de compétences existent entre des régulateurs aux missions initialement bien définies. Ce constat, qui n’entrait pas dans le champ de la présente enquête, pourrait justifier, à tout le moins, un effort accru de mutualisation des moyens.

[…]

Les charges de personnel (titre 2) des autorités administratives indépendantes représentent une part prépondérante de leurs dépenses.

Au cours de la période sous revue (2011-2016), les autorités incluses dans l’échantillon ont connu une évolution contrastée de leur plafond d’emplois. Dans le même temps, plusieurs d’entre elles ont connu une extension de leur champ d’intervention. À cet égard, il importerait qu’elles rendent mieux compte de leur gestion par des indicateurs représentatifs de leur activité et de leur performance, afin de pouvoir justifier toute demande de ressources supplémentaires. Elles devraient également assurer un suivi plus vigilant du temps de travail effectif dont la gestion se révèle dans l’ensemble perfectible.

Le nombre des emplois « hors plafond » a eu tendance à augmenter, témoignant d’un « point de fuite » du dispositif de pilotage de leur masse salariale. Ce constat pose la question de l’efficacité des outils de régulation budgétaire mis en place.

Par ailleurs, si la masse salariale a connu une progression contenue, au cours de la période sous revue, en revanche, celle de leurs dirigeants s’est révélée dynamique. Pour ces derniers, les éléments de la rémunération varient selon que le président d’une autorité exerce ses fonctions à temps complet, à temps partiel ou après avoir été admis à la retraite. Si les rémunérations (traitements indiciaires, indemnités de fonction) des présidents et des membres sont fixées, en principe, par des textes réglementaires, la Cour a néanmoins pu relever que des situations appelaient des régularisations.

Les rémunérations des présidents sont comparables à celles des fonctions administratives les plus élevées. Aussi, dans le respect de l’indépendance des autorités, un rapprochement avec le dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l’État, pour ce qui concerne la part fonctionnelle, serait-il pertinent. De même, les revenus d’activité des présidents et membres des AAI, anciens fonctionnaires, sont susceptibles d’être intégralement cumulés avec la pension de retraite de la fonction publique. À l’instar du dispositif conçu par le « guichet unique » et institué lors de la nomination du nouveau président de la Commission de régulation de l’énergie, la fixation ou la revalorisation de l’indemnité de fonction allouée pourrait, à l’avenir, tenir compte de la liquidation de la pension de retraite de la fonction publique.

 

Enfin, un « cadre de gestion », déterminant les règles de rémunération des agents des autorités et fixant les mesures de progression salariale, n’a pas toujours été fixé ou fait l’objet d’une actualisation régulière. Rares sont les autorités où les rémunérations des personnels font l’objet d’une présentation aux organes délibérants. Aucune échelle de rémunérations harmonisées n’est précisée par un texte, au motif de préserver la possibilité d’ajuster, au cas par cas, la rémunération de certains profils hautement qualifiés et spécialisés, sans que soient distinguées les fonctions spécifiques des fonctions classiques. S’agissant des rémunérations accessoires, les « cadres de gestion » pourraient s’inspirer des principes mis en œuvre par les dispositifs liés à la performance collective et individuelle, qui existent déjà dans les services de l’État.

Les personnels – fonctionnaires et contractuels – bénéficient, dans la majorité des cas, d’une politique de rémunération attractive, plus avantageuse, et donc plus onéreuse, que celle des autres services de l’État. Les rémunérations servies ne comportent qu’exceptionnellement un mécanisme de modulation liée à la performance individuelle, bien qu’il s’agisse là d’une évolution commune des modalités de rémunération dans le secteur public. Le contrôle des rémunérations, opéré parfois de façon peu rigoureuse, demeure perfectible.

Au regard des constats opérés, la Cour s’est attachée à dégager les voies et moyens d’une meilleure maîtrise des effectifs et des dépenses de rémunération des autorités. Elle recommande en particulier de tirer tout le parti des récentes dispositions visant à améliorer le contrôle parlementaire, de clarifier le cadre et l’organisation budgétaires pour mieux identifier et, le cas échéant, ajuster les crédits mis à disposition, de renforcer le dialogue de gestion et la maîtrise des risques et, enfin, de poursuivre la mutualisation des fonctions support.»

 

En fait, les remarques de la cour sur ce point semblent omettre que pour certaines de ces institutions, les rémunérations des contractuels se font en concurrence avec le secteur privé sur d’autres grilles… Et il est loin d’être certain que ces AII soient en sur-effectif…

 

A la fin de ce gros document (en page 93 sur un total de 122…), voici les 4 préconisations des sages de la rue Cambon :

Capture d’écran 2018-02-15 à 16.29.44.png

 

Voici ce rapport en son entier :