Impact des fusions sur les SCOT : un texte peut en cacher un autre

  Dans le cadre des fusions, notamment des fusions conduisant à des communautés d’agglomération (CA), il est usuel de croire que s’applique le retrait des syndicats de SCOT. Première erreur. D’autres soutiennent qu’il y a toujours maintien dans le syndicat de SCOT et qu’en cas de dualité de syndicat il y a à terme un choix à […]

Aide sociale à l’enfance : deux décrets au JO de ce matin

Au JO de ce jour, se trouvent deux textes intéressant l’aide sociale à l’enfance au niveau départemental : le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet,  l’article L. 223-1-1 du code de […]

Affaire du Théâtre national de Bretagne : le CE a jugé, hier, que la CNIL doit assortir ses sanctions d’un « droit à l’oubli »

L’affaire du TNB (Théâtre National de Bretagne, à Rennes) avait fait l’objet de moult polémiques. A la base, un article de presse critiquait la politique culturelle rennaise et le directeur du TNB, visé, avait cru bon d’envoyer un message en réponse aux 3 700 abonnés rennais de ce théâtre. Mal lui en a pris puisque […]

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]

La CDBF va-t-elle pouvoir, dans tous les cas, connaître de la responsabilité des élus locaux ?

Le présent blog a à plusieurs reprises traité du sujet de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) : https://blog.landot-avocats.net/?s=cdbf   Cette cour administrative, qui réprime les infraction financières commises par les ordonnateurs publics, ne connaît de la responsabilité des élus locaux que pour les fonctions qui ne sont pas l’accessoire obligé de leur mandat […]

Au JO de ce matin : évolution du droit des propriétés publiques outre-mer

Ce matin, au JO, se trouve l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’outre-mer, qui ne concerne en réalité, nonobstant son titre, que les COM (ex-TOM) et pas les DOM.  A noter : de nombreuses dispositions sur Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, en […]

Gestion de fait et rémunérations illicites d’élus : mode d’emploi en 14 arrêts

  Très fort. Ils ont fait vraiment très très fort ces élus locaux polynésiens qui versaient des indemnités pour emplois fictifs à d’autres élus polynésiens, avec moult retours d’ascenseurs, entre 1996 et 2004. Et il a fallu des années d’acharnement pour que la Cour des comptes, par delà une multitudes de recours visant à ralentir […]

Nombre d’élus sont, à ce titre, des salariés protégés : encore faut-il qu’ils fassent valoir ce droit au plus tard lors de l’entretien préalable de licenciement

  L’élu local qui est resté salarié bénéficie d’un régime qui le protège contre le licenciement au titre de son mandat : ainsi certains élus locaux sont-ils assimilés à des salariés protégés (art. 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; art. L. 2123-9 du CGCT) : « Les maires, d’une part, ainsi que les adjoints […]

Un guide sur la démat’ budgétaire et comptable

Au 1er janvier 2019, communes et groupements intercommunaux de plus de 10.000 habitants, départements et régions ne pourront plus transmettre aucun papier à leur centre des finances publiques : la chaîne budgétaire et comptable devra être entièrement dématérialisée. Pour préparer cette échéance, l’Etat (DGFIP) et France urbaine ont réalisé un ouvrage bien conçu et gratuit […]

Le Conseil d’Etat valide la DSP multiservices

Par un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat vient d’apporter une précision importante quant au périmètre d’une délégation de service public (DSP) en considérant qu’une autorité délégante peut confier par une seule et unique DSP plusieurs services « connexes » (CE, 21 septembre 2016, Communauté urbaine du Grand Dijon, req. n° 399656 et n° 399699) […]

Une course à pieds en ville requalifiée en marché public et non en simple convention d’occupation domaniale

La convention conclue entre une commune et une société en vue de l’organisation d’une course à pieds annuelle, qui porte sur la fourniture de services pour répondre aux besoins de la commune à titre onéreux est un marché public et non une convention d’occupation domaniale, vient de trancher la Cour administrative d’appel de Nancy. Pour être […]

Les conseils départementaux de prévention de la délinquance peuvent bien participer aux débats sur l’exécution des peines, mais pas sans limites

  L’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure prévoit des échanges d’informations entre, d’une part, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance, l’état-major de sécurité, ou, au sein des zones de sécurité prioritaires, la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure et, d’autre part, les juridictions de l’application […]

Les incidences de la loi NOTRe sur les compétences « eau » et « assainissement »

Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur l’intercommunalité, la loi NOTRe et les fusions à venir. Avec deux intervenants : Simon Mauroux, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot & Associés On signalera que ce tutoriel — […]

Armes de 9mm ; clarification sur la non intégration des ASVP : évolutions à venir à court terme pour les polices municipales

Le Syndicat de Défense des Policiers Municipaux (SDPM) a mis en ligne le compte rendu d’une réunion qu’il vient d’avoir, le 22 septembre 2016, avec le cabinet du Ministre de l’Intérieur. http://www.sdpm.net/2016/09/compte-rendu-de-reunion-au-ministere-de-l-interieur-les-policiers-municipaux-pourront-avoir-des-pistolets-9mm-video.html Il est conseillé de croiser ce document avec les positions de l’AMF, qui ne concordent que fort peu avec celles de ce syndicat, et de […]

Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à quelques jours de l’échéance

La traditionnelle date butoir du 1er octobre, jour de l’année n-1  avant lequel nombre d’impôts doivent être institués, approche. Naturellement cette date ne s’impose que pour lever de nouveaux impôts, sous réserve de nombreux textes spécifiques (pour la TEOM par exemple ; ou en cas de fusion de communautés). OUI mais il existe une exception très […]

Départements : mode d’emploi, au JO de ce matin, du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille

  La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit l’établissement par le président du conseil départemental d’un protocole avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. Le protocole définit les modalités de […]

Taux de contribution à l’électrification rurale et tarifs d’achat de l’électricité provenant du biogaz : deux textes au JO de ce matin

Au JO de ce jour figurent deux arrêtés fixant respectivement  : les nouveaux taux de la  » contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale  » . les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz Rappels  : Le concessionnaire […]

Le juge administratif n’est pas compétent en cas de litige entre un titulaire de marché et son sous-traitant

Nul n’en doutait guère mais le juge administratif vient de confirmer par un arrêt récent que le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un appel en garantie d’un attributaire de marché contre son sous-traitant, même s’il s’agit de l’application d’un marché public lequel est, en droit, un contrat administratif.     Voici cet arrêt […]