Impact des fusions sur les SCOT : un texte peut en cacher un autre

  Dans le cadre des fusions, notamment des fusions conduisant à des communautés d’agglomération (CA), il est usuel de croire que s’applique le retrait des syndicats de SCOT. Première erreur. D’autres soutiennent qu’il y a toujours maintien dans le syndicat de SCOT et qu’en cas de dualité de syndicat il y a à terme un choix à […]

Aide sociale à l’enfance : deux décrets au JO de ce matin

Au JO de ce jour, se trouvent deux textes intéressant l’aide sociale à l’enfance au niveau départemental : le décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles. En effet,  l’article L. 223-1-1 du code de […]

Affaire du Théâtre national de Bretagne : le CE a jugé, hier, que la CNIL doit assortir ses sanctions d’un « droit à l’oubli »

L’affaire du TNB (Théâtre National de Bretagne, à Rennes) avait fait l’objet de moult polémiques. A la base, un article de presse critiquait la politique culturelle rennaise et le directeur du TNB, visé, avait cru bon d’envoyer un message en réponse aux 3 700 abonnés rennais de ce théâtre. Mal lui en a pris puisque […]

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]

La CDBF va-t-elle pouvoir, dans tous les cas, connaître de la responsabilité des élus locaux ?

Le présent blog a à plusieurs reprises traité du sujet de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) : https://blog.landot-avocats.net/?s=cdbf   Cette cour administrative, qui réprime les infraction financières commises par les ordonnateurs publics, ne connaît de la responsabilité des élus locaux que pour les fonctions qui ne sont pas l’accessoire obligé de leur mandat […]

Au JO de ce matin : évolution du droit des propriétés publiques outre-mer

Ce matin, au JO, se trouve l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’outre-mer, qui ne concerne en réalité, nonobstant son titre, que les COM (ex-TOM) et pas les DOM.  A noter : de nombreuses dispositions sur Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, en […]

Gestion de fait et rémunérations illicites d’élus : mode d’emploi en 14 arrêts

  Très fort. Ils ont fait vraiment très très fort ces élus locaux polynésiens qui versaient des indemnités pour emplois fictifs à d’autres élus polynésiens, avec moult retours d’ascenseurs, entre 1996 et 2004. Et il a fallu des années d’acharnement pour que la Cour des comptes, par delà une multitudes de recours visant à ralentir […]

Nombre d’élus sont, à ce titre, des salariés protégés : encore faut-il qu’ils fassent valoir ce droit au plus tard lors de l’entretien préalable de licenciement

  L’élu local qui est resté salarié bénéficie d’un régime qui le protège contre le licenciement au titre de son mandat : ainsi certains élus locaux sont-ils assimilés à des salariés protégés (art. 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; art. L. 2123-9 du CGCT) : « Les maires, d’une part, ainsi que les adjoints […]