La Police et la Gendarmerie siègeront moins souvent en commission de sécurité

Au JO de ce jour, figurent un décret et un arrêté, tous deux en date du 5 septembre 2016 :

  • Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (NOR: INTE1620934D)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033098987&categorieLien=cid

  • Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (NOR: INTE1621255A)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033099015&dateTexte=&categorieLien=id

 

Les commissions consultatives locales de sécurité et d’accessibilité sont chargées, dans chaque département, d’émettre des avis à destination de l’autorité investie du pouvoir de police, afin de l’éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).

En application du décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016, les représentants de la police et de la gendarmerie nationales ne sont plus membres permanents des commissions locales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

L’ arrêté du même jour établit la liste des établissements recevant du public, peu nombreux  pour lesquels leur participation est obligatoire :

  •  Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
  • Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.

Cette mesure peut sembler ne pas concerner les commissions de sécurité composées au niveau communal ou intercommunal. MAIS comme la composition commissions communales ou intercommunales intègre des représentants de la ommission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (aux termes de l’article 29 du décret n°95-260 du 8 mars 1995, modifié) il peut en résulter des changements.