Le plastique… c’est pas toujours fantastique

N’en déplaise aux rimes d’Elmer Food Beat, le plastique ce n’est plus fantastique.

C’est même banni, à terme 2020. A cette date, sera prohibée la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l’exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Voir à cet effet au JO du 31 août le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique… que voici à nu, déballé pour nos lecteurs :

 

Décrète :

Au troisième chapitre du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement est ajoutée une vingt et unième section ainsi rédigée : 
« Section 21 
« Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique 
« Art. D. 543-295.-Pour l’application du III de l’article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° “ Plastique ” : un polymère au sens de l’article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes ; 
« 2° “ Gobelets, verres et assiettes en matière plastique ” : les gobelets, verres et assiettes composés de plastique ; 
« 3° “ Mise à disposition ” : la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ; 
« 4° “ Gobelets, verres et assiettes jetables ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour que leur détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ; 
« 5° “ Gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de consommation d’aliments ou de boissons, hormis les gobelets, verres et assiettes entrant dans le champ de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages susvisée ; 
« 6° “ Gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique ” : les gobelets, verres et assiettes qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les gobelets, verres et assiettes légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l’Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ; 
« 7° “ Matière biosourcée ” : toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ; 
« 8° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l’assiette, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques. 
« Art. D. 543-296.-La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l’article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.