Le présent blog a à plusieurs reprises traité du sujet de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) :

https://blog.landot-avocats.net/?s=cdbf

Cette cour administrative, qui réprime les infraction financières commises par les ordonnateurs publics, ne connaît de la responsabilité des élus locaux que pour les fonctions qui ne sont pas l’accessoire obligé de leur mandat local.

Mais le Conseil constitutionnel pourrait supprimer cette restriction pour inconstitutionnalité, puisque le Conseil d’Etat vient d’admettre une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens :

ce-cdbf-accessoire-oblige-20160914