EPCI à fiscalité propre : faute de pouvoir dépasser le plafond de 15 VP, peut-on indemniser d’autres élus ?

Dans les communautés et les métropoles, notamment en ces temps de fusions et de dissolutions de syndicats, il est parfois difficile d’indemniser autant d’élus que de par le passé.

Certes nous objectera-t-on que les lois de 2010 et de 2014 visaient justement à diminuer le nombre d’élus et d’indemnités de fonctions, sacrifiés dans un même ensemble sur l’autel de la vox populi.

Mais il n’est pas toujours aisé de pratiquer fusions et dissolutions… alors est-il tentant d’explorer toutes les voies d’indemnisation au moins pour le mandat en cours.

Sauf que la loi ne nous y aide guère.

Notons cependant les voies suivantes, bien connues des praticiens certes, mais pour lesquels notre cabinet constate moult illégalités commises au quotidien, et ce en toute bonne foi :

  • une astuce bien connue consiste à reverser une partie des indemnités de fonctions (en respectant le plafond maximal calculé pour le président et les VP) à des conseillers communautaires (le plus souvent, donc, des membres du bureau non VP) à qui l’on a donné une délégation de fonctions… Il s’agit alors de pratiquer par renvoi de textes les dispositions du III de l’article L. 2123-24-1 du CGCT… Cette indemnité de fonctions est certes plafonnée (on ne peut dépasser l’enveloppe indemnitaire globale du président et des vice-présidents calculée sur les effectifs hors « accord local » du conseil de communauté). MAIS c’est un plafond global (l’indemnité de l’élu n’est pas alors encadrée par un plafond individuel en sus du plafond collectif des indemnités susévoqué).  Nombre d’EPCI à fiscalité propre  pratiquent cette solution.

Seul inconvénient : cette pratique, légale en communauté urbaine, en communauté d’agglomération et en métropole (ou en commune), n’est absolument pas légale en communauté de communes où, pourtant, elle est, si l’on ose dire, monnaie courante. Il est vrai que cet état du droit ne se déduit que par comparaison entre de nombreux articles du code (art. L. 5215-16 et suivants, art. L. 5216-4 et suivants du CGCT à comparer avec l’article L. 5214-8 de ce code. Dans le cas des Communautés de communes, il y a application de certains articles du droit municipal alors que pour les autres communautés et métropoles, le renvoi au droit municipal est plus global et inclut un renvoi aux dispositions du III de l’article L. 2123-24-1 du CGCT.

  • là où les choses se compliquent, c’est en revanche que toutes les communautés ont le droit d’appliquer le régime du II de ce même article L. 2123-24-1 du CGCT depuis une loi du 31 décembre 2012… et, là, le régime devient carrément complexe. Schématiquement, s’applique alors une possibilité de donner une indemnité de fonctions même sans délégation de fonctions, même en communauté de communes, mais cette indemnité sera alors plafonnée collectivement comme dans le régime précédent, mais aussi individuellement…
  • ajoutons un régime de mandat spécial et de remboursements de frais.

 

Pour s’en tenir aux indemnités de fonctions, on obtient donc le tableau suivant :

 

  CC CdA CU Métr.
Indemnités de fonctions des présidents et VP (avec le plafond à 15 VP et un calcul fondé sur un nombre d’élus sans majoration)

Oui

Indemnité de fonctions pour un élu au titre d’une délégation de fonctions (sans pouvoir dépasser le plafond total des indemnités possibles pour le Président et les VP ; mais sans plafond individuel en soi)

Non

Oui

Indemnités de fonctions pour des élus conseillers communautaires sans délégation de fonctions si la communauté a moins de 100 000 habitants • Oui mais avec plafond individuel à 6% de l’indice brut terminal 1015 et sans pouvoir dépasser le plafond total des indemnités possibles pour le Président et les VP
si la communauté a entre 100 000 et 399999 habitants • oui et avec plafond individuel à 6 % de l’indice brut terminal 1015 sans cette fois que ce soit plafonné au montant maximal qui peut être donné au Président et aux VP (mais dans la limite d’une enveloppe maximale d’indemnités calculée hors accord local)
pour les communautés de 400000 habitants et plus et pour les métropoles • oui et avec un plafond à 28 % de l’indice 1015 sans que ce soit plafonné au montant maximal qui peut être donné au Président et aux VP (et, pour les communautés urbaines et les métropoles, pas de question de prise en compte ou non du plafond au titre de l’accord local).