Vidange des piscines publiques : fréquence réduite de moitié au JO de ce matin

Au JO de ce matin figure un arrêté qui réforme l’arrêté du 7 avril 1981, modifié, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines publique.

Il permet de réduire à un exercice par an la vidange de certains bassins des piscines au lieu de deux fois par an : une pratique contraignante et coûteuse.

C’est le fruit d’un travail depuis 2014, de plusieurs associations dont l’AMF et l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), avec la Direction générale de la Santé et le ministère des Sports, en lien avec les expertises techniques de l’Association nationale des directeurs et des intervenants d’installations et des services des sports (Andiiss).

Les estimations faites à cette occasion feraient état d’économies pour les collectivités territoriales gestionnaires des piscines comprises entre 6 et 10 millions d’euros par an grâce à cette réforme (voire beaucoup plus si l’on intègre les coûts indirects).

Les collectivités demandaient de supprimer entièrement l’obligation de vidanger, sur le modèle actuellement en cours en Allemagne ou en Suisse (dans un cadre de recours à l’ozonisation), ce qui est refusé par l’Etat (compte tenu notamment d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de juin 2010).,

Le texte publié au JO de ce matin correspond donc au projet qui avait été soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 21 juillet 2016.

Il ramène donc à une fois par an, contre deux fois par an actuellement, la fréquence minimale de vidange des piscines (les pataugeoires et bains à remous restant soumis à une vidange au moins deux fois par an).

Le passage de deux à une vidange « constitue une économie notable pour les communes et leur groupement, gestionnaires de 80% des 4 135 équipements de piscine représentant 6.343 bassins » se réjouissait, dans un communiqué, l’AMF.

 

 

Voici ce texte :

Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l’intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1332-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article A. 322-18 ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 21 juillet 2016,
Arrêtent :

Article 1

L’article 10 de l’arrêté du 7 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. – La vidange complète des bassins, à l’exception des pataugeoires et des bains à remous, est assurée au moins une fois par an.
« La vidange complète des pataugeoires et des bains à remous est assurée au moins deux fois par an.
« Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, peut demander la vidange d’un bassin lorsque son état de propreté n’est pas suffisant, lorsque l’eau n’est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers.
« L’exploitant avertit par écrit l’agence régionale de santé au moins quarante-huit heures avant d’effectuer les vidanges périodiques. »

Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service tourisme, commerce, artisanat et services,

N. Lermant

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.