Le juge administratif n’est pas compétent en cas de litige entre un titulaire de marché et son sous-traitant

Nul n’en doutait guère mais le juge administratif vient de confirmer par un arrêt récent que le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un appel en garantie d’un attributaire de marché contre son sous-traitant, même s’il s’agit de l’application d’un marché public lequel est, en droit, un contrat administratif.

 

 

Voici cet arrêt (CAA Marseille, 08/09/2016, 15MA02692) :

caa-marseille-20160908