Le dernier rapport du CE à télécharger relatif à la simplification et la qualité du droit

 

Notre Conseil d’Etat n’y va pas de main-morte dans la présentation publique qu’il fait de son dernier rapport intitulé « simplification et qualité du droit » :

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Le constat dressé en 1991 par le Conseil d’État a contribué à une prise de conscience mais la lourdeur de la norme continue de peser sur le citoyen et grève les projets des acteurs économiques.
L’étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l’état de droit et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d’État fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, pour une nouvelle éthique : responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l’emballement de la production normative et faciliter l’application de la norme.

 

Voici un lien de téléchargement vers ce rapport depuis notre site :

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Passons sur l’envie que le juriste praticien peut avoir de renvoyer le CE dans ses buts puisque celui-ci n’est pas toujours exemplaire sur ce terrain. Il n’en demeure pas moins que ce rapport s’avère d’une lecture vivifiante.

En voici le sommaire :

„  Étude annuelle – SIMPLIFICATION ET QUALITÉ DU DROIT 23

  • „  INTRODUCTION ……………………………………………………………………………………. 25
  • „  Première par e – PRENDRE LA MESURE DES MAUX

    QUE L’ON ENTEND COMBATTRE………………………………………………….39

  • „  Deuxième par e – DES EFFORTS INDÉNIABLES,

    DES RÉSULTATS INSUFFISANTS…………………………………………………….63

  • „  Troisième par e – CHANGER DE CULTURE NORMATIVE……. 89
  • „  CONCLUSION ……………………………………………………………………………………….. 123
  • „  LISTE DES PROPOSITIONS ET DES ENGAGEMENTS
    DU CONSEIL D’ÉTAT …………………………………………………………………………. 127
  • „  RAPPORTS DES MISSIONS DU CONSEIL D’ÉTAT
    EN EUROPE…………………………………………………………………………………………….135

    Mission du Conseil d’État en Allemagne (Berlin) ………………………………… 137 Mission du Conseil d’État en Italie (Rome)………………………………………….. 147 Mission du Conseil d’État aux Pays-Bas (La Haye) ………………………………. 155 Mission du Conseil d’État au Royaume-Uni (Londres)………………………….. 165

  • „  ANNEXES…………………………………………………………………………………………………175 Annexe 1 – Lois, ordonnances, décrets et arrêtés dont l’intitulé
    se réfère à la simpli cation – Textes promulgués ou signés
    entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2016 ……………………………………………… 177

    Annexe 2 – Liste des personnes auditionnées……………………………………….. 187

    Annexe 3 – « Comité d’orientation » constitué par la section du rapport
    et des études pour l’étude annuelle ……………………………………………………… 195

    Annexe 4 – « Groupe de contact » constitué par la section du rapport
    et des études pour l’étude annuelle …………………………………………………….. 197

3

„ CONTRIBUTIONS………………………………………………………………………………… 199

Simpli cation et qualité du droit au niveau européen :
l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»,
par Guy Verhofstadt ………………………………………………………………………….. 201

Simpli cation et qualité du droit de l’Union européenne,
par Hubert Legal ………………………………………………………………………………. 207

L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité
de la loi. Contribution du Conseil constitutionnel à la simpli cation du droit, par Guy Canivet ……………………………………………………………………………….. 217

Textes introductifs des projets de loi, des propositions de loi et des lois espagnols : les exposés des motifs et les préambules,
par Cristóbal Rodríguez Giménez ……………………………………………………….. 233

De la qualité du droit à la qualité de la justice, la simpli cation du droit
en Italie, entre centre et territoires,
par Daniela Piana …………………………………………………………………………….. 241

„ TABLE DES MATIÈRES …………………………………………………………………….. 247