Une course à pieds en ville requalifiée en marché public et non en simple convention d’occupation domaniale

La convention conclue entre une commune et une société en vue de l’organisation d’une course à pieds annuelle, qui porte sur la fourniture de services pour répondre aux besoins de la commune à titre onéreux est un marché public et non une convention d’occupation domaniale, vient de trancher la Cour administrative d’appel de Nancy.

Pour être qualifié de marché public, un contrat doit avoir été conclu à titre onéreux par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Lorsqu’une convention, qui a un objet mixte portant à la fois sur l’occupation du domaine public et la délégation d’un service public, est contestée, il appartient au juge du contrat, chargé de qualifier cette convention, de rechercher quel est l’objet principal du contrat au regard de l’intention des parties lors de sa conclusion.

En l’espèce, d’une part, l’objet principal du contrat tel qu’il ressortait des stipulations contractuelles était l’organisation d’une course à pied, l’occupation du domaine public n’étant qu’un des moyens nécessaires à l’exécution de cette prestation.

D’autre part, en confiant l’organisation de cette manifestation à un prestataire spécialisé la ville a voulu pérenniser un évènement sportif qui existait depuis plus de trente ans, démontrant ainsi que cet évènement répondait à un besoin public.

Enfin, même si le contrat prévoyait le versement par la société d’une redevance d’occupation du domaine public, il résultait des stipulations contractuelles que la ville assurait à titre gratuit de très nombreuses prestations correspondant à une contrepartie en nature.

La CAA a donc requalifié ce contrat mixte en marché public, ce qui n’est pas anodin tant nombreuses sont les manifestations sur voie publique qui sont organisée par les communes dans un cadre qui ressemble à celui-ci… sans concurrence ni publicité.

 

Voici cet arrêt :

15nc02284-anon_compl

 

Ou pour avoir un lien de téléchargement depuis le site de la CAA :

http://nancy.cour-administrative-appel.fr/content/download/72381/668575/version/1/file/15NC02284.anon_compl.pdf