MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans deux précédents articles, nous évoquions ensemble la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Nous nous interrogions alors sur le contenu de cette compétence et notamment sur l’intégration des terrains familiaux locatifs […]
Vers une refonte de Légifrance
Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ) est un site rustique, mais gratuit, clair et efficace. Mais pour ceux qui le connaissent un peu de l’intérieur, c’est un site qui est réalisé avec moins de personnel qu’avant, conduisant le travail de compilation des textes à friser l’équilibriste le plus inquiétant. Au point que les erreurs n’y sont plus si […]
TASCOM : vers une scandaleuse validation législative
Notre cabinet vous a fait part, au fil des brèves de ce blog, des aventures de la TASCOM, depuis l’annulation et les espoirs indemnitaires pour les collectivités, puis au fil des victoires contentieuses nombreuses… puis ces derniers temps à l’occasion d’un très, très contestable arrêt de la CAA de Lyon. Citons : Cela vaut-il la peine […]
Du 9mm pour les policiers territoriaux
Il y a plus de deux mois, nous annoncions des évolutions à venir pour les policiers territoriaux : Armes de 9mm ; clarification sur la non intégration des ASVP : évolutions à venir à court terme pour les polices municipales C’est chose faite depuis le JO de ce mardi matin avec ce décret : d-armes
Circulaire SOCLE
Nous reviendrons prochainement sur l’analyse de cette circulaire et une actualisation de nos tutoriels sur la GEMAPI et la démarche sur la SOCLE. Mais voici d’ores et déjà — transmise telle quelle — la note du 7 novembre 2016 relative la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). La circulaire : circulaire_socle YL
Un sens interdit correctement signalé prouve l’entretien normal de la voie et exonère la commune de toute responsabilité en cas d’accident causé par des obstacles entreposés sur la route
Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie communale suffit à engager la responsabilité de la commune, ledit entretien peut résulter de la simple pose d’un panneau « sens interdit ». Dans cette affaire, un motard avait chuté sur une route communale après avoir percuté des obstacles […]
Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ?
Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi du 2015-264 du 9 mars 2015 a procédé […]
L’essentiel de l’actualité sur notre blog, de cette semaine du 21 au 27 novembre 2016
L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine. Une mini-lettre hebdomadaire rédigée avec le concours de Natacha Paget-Blanc Fusions d’EPCI : le compte à rebours a commencé ! Cette année, la soirée de la Saint Sylvestre sera autant marquée par les embrassades entre personnes physiques que par les mariages, plus ou moins forcés, entre communautés . A ce […]
Un syndicat intercommunal d’assainissement peut faire appel d’une décision judiciaire ayant condamné une commune dans le cadre d’un litige relatif à une station d’épuration
Selon l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales » Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence« , la personne bénéficiaire de la compétence devant alors assumer l’ensemble des […]
Décision de ce matin : il n’est pas inconstitutionnel qu’une région (ou une collectivité à statut spécifique) adopte un document qui (par exemple en urbanisme) s’impose aux collectivités de son territoire avec un rapport de compatibilité
Cela fait belle lurette que les régions ultramarines, avec leurs schémas d’aménagement régional (SAR), adoptent des documents qui s’imposent aux communes et à leurs groupements avec un rapport de « compatibilité ». La même chose se retrouve mais sous d’autres formes juridiques en Ile-de-France. Surtout, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que les futurs SRADDET […]
La carte de l’intercommunalité 2017 est déjà disponible !
Une fois n’est pas coutume, la DGCL a tiré plus vite que son ombre et a déjà diffusé la carte prévisionnelle de ce que sera l’intercommunalité à fiscalité propre au premier janvier prochain. La voici :
Quand le droit bavarde : l’arrêté définissant les destinations et les sous-destinations des constructions est enfin publié.
Parmi les dernières modifications apportées au Code de l’urbanisme, celle fixant les nouvelles catégories de constructions que les règlements des PLU peuvent prendre en compte n’est pas la moindre. Rappelons en effet que, depuis le décret du 28 décembre 2015, les PLU peuvent définir la règle d’urbanisme en fonction de cinq catégories de constructions, en […]
Gare à la mise à jour des statuts des communautés de communes et d’agglomération !
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit de nouvelles compétences pour les EPCI à fiscalité propre. Et dans le cas des communautés de communes et d’agglomération, ce texte dispose en son article 68 que : I. – Sans préjudice du III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements […]
Le dossier individuel de l’agent doit être complet avant toute sanction disciplinaire ou mutation d’office.
Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement assurer sa défense, l’article 25 de la loi du 22 avril 1905 lui garantit le « droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant [son] dossier ». Il […]
Il est bien possible, dès 2016, de désigner ses délégués aux structures intercommunales qui naîtront de fusions en 2017
Cela fait plus de 40 ans que le juge administratif a pu préciser que l’on peut prendre des actes par anticipation si on prend soin de donner une date d’entrée en vigueur auxdits actes correspondant à une date où on aura la compétence requise (CE, 25 juillet 1975, Société « Les éditions des mairies, Rec. 854). Ainsi est-il usuel […]
La Corse a ses ordonnances
La Collectivité de Corse attendait depuis longtemps des ordonnances précisant son régime institutionnel et financier. Avec des « rapports » indispensable pour bien comprendre le mode d’emploi du droit applicable à l’île, la beauté de l’île ne se retrouvant qu’avec peine dans le maquis de son régime juridique. Voici ces textes tels que publiés au JO d’hier (attention ces documents […]
Déchets : une inconstitutionnalité à éclipses
C’est une décision amusante que vient de rendre le Conseil constitutionnel. Sans que cela soit réellement surprenant en droit, les sages de la rue Montpensier ont estimé qu’il était inconstitutionnel, depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, en 2005, que l’article L. 541-22 du Code de l’environnement (en matière d’élimination des déchets) puisse prévoir que ces activités […]
Une modification passée un peu inaperçu : on pourra avec plus de sécurité célébrer un mariage hors de la mairie
Un détail est passé un peu inaperçu au sein de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle ». Et pourtant il a son importance pour les personnes concernées : il sera possible de célébrer un mariage hors de la mairie, alors qu’avant cela n’était pas prévu légalement […]
Le transfert aux maires de l’enregistrement des PACS n’est pas inconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de valider une grande partie de la loi « de modernisation de la justice du XXIe siècle »par sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016. Il est notamment à souligner que le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l’article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l’état […]
Agents contractuels : le ministère publie un guide méthodologique
A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat par les décrets n° 2014-364 du 21 mars 2014 et n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, et d’autre part, pour tenir compte des effets de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits […]
Fusion de communautés : attention aux délais pour choisir votre SCOT
Nombre de communautés fusionnant au 1er janvier vont se retrouver dans une situation où la nouvelle communauté sera sur plusieurs SCOT. Le code de l’urbanisme exige toutefois qu’en pareil cas ces communautés optent pour l’un ou l’autre des SCOT (en application des articles L.143-12 et L.143-13 du Code de l’urbanisme) pour couvrir intégralement la communauté […]
Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes
Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]
