Aller au contenu principal

Le blog juridique du monde public
Navigation principale
  • Cabinet
  • Brèves
  • Vidéos/tutos
  • Ouvrages
  • Sites/blogs
  • Connexion

Mois: novembre 2016

Un éclaircissement sur le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre relative aux gens du voyage ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans […]

30/11/2016 Brèves et articles

Vers une refonte de Légifrance

Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ) est un site rustique, mais gratuit, clair et efficace. Mais pour ceux qui le connaissent […]

Éric Landot 30/11/2016 Brèves et articles

TASCOM : vers une scandaleuse validation législative

Notre cabinet vous a fait part, au fil des brèves de ce blog, des aventures de la TASCOM, […]

Éric Landot 30/11/2016 Brèves et articles

Du 9mm pour les policiers territoriaux

Il y a plus de deux mois, nous annoncions des évolutions à venir pour les policiers territoriaux : […]

Éric Landot 30/11/2016 Brèves et articles

Circulaire SOCLE

Nous reviendrons prochainement sur l’analyse de cette circulaire et une actualisation de nos tutoriels sur la GEMAPI et […]

Yann Landot 29/11/2016 Brèves et articles

Un sens interdit correctement signalé prouve l’entretien normal de la voie et exonère la commune de toute responsabilité en cas d’accident causé par des obstacles entreposés sur la route

Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/11/2016 Brèves et articles

Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ?

Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que […]

Éric Landot 28/11/2016 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, de cette semaine du 21 au 27 novembre 2016

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine.  Une mini-lettre hebdomadaire rédigée avec le concours de Natacha Paget-Blanc Fusions […]

Éric Landot 27/11/2016 Brèves et articles

Un syndicat intercommunal d’assainissement peut faire appel d’une décision judiciaire ayant condamné une commune dans le cadre d’un litige relatif à une station d’épuration

Selon l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales  » Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/11/2016 Brèves et articles

Décision de ce matin : il n’est pas inconstitutionnel qu’une région (ou une collectivité à statut spécifique) adopte un document qui (par exemple en urbanisme) s’impose aux collectivités de son territoire avec un rapport de compatibilité

Cela fait belle lurette que les régions ultramarines, avec leurs schémas d’aménagement régional (SAR), adoptent des documents qui […]

Éric Landot 25/11/2016 Brèves et articles

La carte de l’intercommunalité 2017 est déjà disponible !

Une fois n’est pas coutume, la DGCL a tiré plus vite que son ombre et a déjà diffusé […]

Éric Landot 25/11/2016 Brèves et articles

Quand le droit bavarde : l’arrêté définissant les destinations et les sous-destinations des constructions est enfin publié.

Parmi les dernières modifications apportées au Code de l’urbanisme, celle fixant les nouvelles catégories de constructions que les […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 25/11/2016 Brèves et articles

Gare à la mise à jour des statuts des communautés de communes et d’agglomération !

La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit de nouvelles compétences pour les EPCI à fiscalité propre. Et […]

Éric Landot 25/11/2016 Brèves et articles

Le dossier individuel de l’agent doit être complet avant toute sanction disciplinaire ou mutation d’office.

Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement […]

Guillaume Glénard 25/11/2016 Brèves et articles

Il est bien possible, dès 2016, de désigner ses délégués aux structures intercommunales qui naîtront de fusions en 2017

Cela fait plus de 40 ans que le juge administratif a pu préciser que l’on peut prendre des […]

Éric Landot 24/11/2016 Brèves et articles

La Corse a ses ordonnances

La Collectivité de Corse attendait depuis longtemps des ordonnances précisant son régime institutionnel et financier. Avec des « rapports » […]

Éric Landot 23/11/2016 Brèves et articles

Déchets : une inconstitutionnalité à éclipses

C’est une décision amusante que vient de rendre le Conseil constitutionnel. Sans que cela soit réellement surprenant en […]

Éric Landot 23/11/2016 Brèves et articles

Une modification passée un peu inaperçu : on pourra avec plus de sécurité célébrer un mariage hors de la mairie

Un détail est passé un peu inaperçu au sein de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 « […]

Éric Landot 23/11/2016 Brèves et articles

Le transfert aux maires de l’enregistrement des PACS n’est pas inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de valider une grande partie de la loi « de modernisation de la justice du […]

Éric Landot 17/11/2016 Brèves et articles

Agents contractuels : le ministère publie un guide méthodologique

A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat […]

Guillaume Glénard 17/11/2016 Brèves et articles

Fusion de communautés : attention aux délais pour choisir votre SCOT

Nombre de communautés fusionnant au 1er janvier vont se retrouver dans une situation où la nouvelle communauté sera […]

Yann Landot 17/11/2016 Brèves et articles

Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de […]

Yann Landot 17/11/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin : la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

Le JO de ce matin se trouve la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance […]

Éric Landot 15/11/2016 Brèves et articles

Taxe d’aménagement : les données permettant de calculer son assiette pour 2017 viennent d’être publiées

Le montant de la taxe d’aménagement due par le constructeur est, en principe, tributaire de la surface construite. […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 15/11/2016 Brèves et articles

Espaces réservés aux élus minoritaires dans le bulletin municipal : une compétence dévolue au conseil municipal et non au maire, même en deçà de 3 500 habitants

  Le TA de Besançon vient de poser, par un jugement du 3 novembre 2016, que :   […]

Éric Landot 15/11/2016 Brèves et articles

Notre-Dame des Landes : la CAA valide les arrêtés, contre l’avis de sa rapporteure publique. Voici le raisonnement du juge, voici les arrêts… et voici un coup de gueule du Président de cette juridiction

  La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la […]

Éric Landot 14/11/2016 Brèves et articles

Environnement et fiscalité : une accumulation inefficace selon la Cour des comptes qui formule 10 recommandations

Pour les besoins d’une enquête demandée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a […]

Éric Landot 14/11/2016 Brèves et articles

Les primes des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service en raison d’un mandat syndical doivent être calculées en référence à celles des agents occupant un emploi comparable.

Conformément à une jurisprudence constante (CE, 27 juillet 2012, Bourdois, req. n° 344801 ; CE, 27 juin 2016, Ministre de […]

Guillaume Glénard 14/11/2016 Brèves et articles

Toujours pas droit à une communauté urbaine ni de métropole aux Antilles ni en Guyane

Outre-mer, quelques territoires envisagent des fusions à d’importantes échelles géographiques. Voici donc l’occasion de rappeler le maintien d’une disposition […]

Éric Landot 12/11/2016 Brèves et articles

Soit une commune de 1000 habitants et plus qui perd des sièges au conseil communautaire au point de ne plus en avoir qu’un. Elle a alors droit à un suppléant. Ce dernier est-il alors à choisir parmi les « sortants » ?

Notre blog a souvent eu l’occasion de traiter de la question de la répartition des sièges en intercommunalité […]

Éric Landot 11/11/2016 Brèves et articles

En cas de biens indivis entre communes, les décisions des conseils municipaux valent accord même en cas d’absence de décision de la commission syndicale, et ce au moins pour les procédures de carrières et d’ICPE

Il existe un régime de biens indivis entre les communes régi par l’article L. 5222-2 du code général des […]

Éric Landot 10/11/2016 Brèves et articles

Action récursoire : pour se retourner contre son ancien élu condamné, la commune doit (et c’est logique) appliquer les règles de prescription du code civil

La commune comme toute personne publique doit « la garantie des fonctionnaires » (protection fonctionnelle) pour protéger ses […]

Éric Landot 10/11/2016 Brèves et articles

Opposabilité et computation du délai de recours à l’encontre d’une convention d’occupation du domaine public

Le TA de Rouen a rendu un jugement intéressant : en cas de recours « Tropic », les délais de […]

Éric Landot 10/11/2016 Brèves et articles

Qui décide de la fin anticipée d’un détachement ?

Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration […]

Guillaume Glénard 10/11/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin, le décret relatif aux nouvelles associations foncières urbaines de projet (AFUP) et réformant les associations foncières urbaines autorisées (AFUA)

Au JO de ce matin, figure un décret de réforme du droit des AFU (associations foncières urbaines). Ce […]

Éric Landot 10/11/2016 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat coupe les crèches de Noël en 2 et les cheveux en 4

Face à la polémique, déjà bien engagée l’an passé, sur les crèches de Noël en mairie, le Conseil d’Etat […]

Éric Landot 09/11/2016 Brèves et articles

Répartition des sièges entre communes au sein d’un conseil communautaire : en cas de retour à la « grille de base » après une annulation contentieuse, le préfet peut constater le nombre et la répartition des conseillers communautaires excédentaires

  Il est des personnes morales de droit public qui par leur activité contentieuse alimentent tant les chroniques juridiques […]

Éric Landot 09/11/2016 Brèves et articles

Jury de concours : les conditions de l’impartialité

Dans un arrêt Université de Nice-Sophia Antipolis (req. n° 386400) en date du 17 octobre 2016, le Conseil d’Etat […]

Guillaume Glénard 09/11/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin, une information pour les conseils départementaux : le régime d’intervention des médecins pour la protection de l’enfance

L’article L. 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d’un […]

Éric Landot 09/11/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin : la loi d’ajustement sur les communes nouvelles

Le JO de ce matin recèle la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des […]

Éric Landot 09/11/2016 Brèves et articles

République numérique ? vraiment ?

Lisant, le 8 octobre dernier, au JO du matin même, la version finale de la loi sur la […]

Éric Landot 08/11/2016 Brèves et articles

Le Sénat lance une nouvelle modification du droit de l’urbanisme

Par une proposition de loi adoptée le 02 novembre 2016 en première lecture, le Sénat vient de donner […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/11/2016 Brèves et articles

Les annonces du Comité interministériel de la mer

En direct du port de Marseille Fos, dans le cadre du Comité interministériel de la mer (CIMER), le Premier […]

Éric Landot 08/11/2016 Brèves et articles

Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

  Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la […]

Éric Landot 08/11/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin, deux décrets sur les commissions de conciliations entre Etat et régions

Au JO de ce matin figurent deux décrets : le décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la […]

Éric Landot 08/11/2016 Brèves et articles

Une vidéo sur les bonnes pratiques en mutualisation

  Idéal connaissances a organisé une webconférence, le 21 septembre 2016, avec Eric Landot, sur les bonnes pratiques […]

Éric Landot 08/11/2016 Brèves et articles

Une instruction relative aux écoles en zones rurales et de Montagne

Le Ministère de l’Education a diffusé une nouvelle instruction relative aux écoles en zones rurales et de montagne. La […]

Éric Landot 07/11/2016 Brèves et articles

Une décision verbale n’a pas être signée !

L’article 4 de la loi du 12 avril 2000 codifiée à l’article L. 212-1 du code des relations […]

Guillaume Glénard 07/11/2016 Brèves et articles

Au JO de ce matin : le décret sur les exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Un décret avait déjà été adopté le 20 octobre dernier pour définir les modalités de saisine de l’administration […]

Éric Landot 06/11/2016 Brèves et articles

Hors Télérecours, point de secours

  Deux décrets figurent au JO ce matin pour réformer de nombreux aspects de la procédure administrative contentieuse. […]

Éric Landot 04/11/2016 Brèves et articles

Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin

  Au JO de ce matin figurent deux décrets.   Le premier impose le dépôt de requêtes sur l’application […]

Éric Landot 04/11/2016 Brèves et articles

Archéologie préventive : changement du régime de subventions de l’Etat aux collectivités

Au JO de ce matin, se trouve un décret qui réforme le régime des des subventions assurant le financement des […]

Éric Landot 04/11/2016 Brèves et articles

Le CE rend un avis important sur les relations financières entre communes et EPCI à fiscalité propre

La section des finances du Conseil d’Etat (CE) vient de rendre un important avis (non contentieux) sur les […]

Éric Landot 04/11/2016 Brèves et articles

Le stagiaire n’a pas droit à un reclassement en cas de suppression d’emploi.

Lorsqu’une collectivité locale décide de supprimer un emploi occupé par un fonctionnaire territorial, la réglementation applicable lui fait […]

Guillaume Glénard 04/11/2016 Brèves et articles

Revirement de jurisprudence : le SDCi est attaquable en soi… mais ses vices ne peuvent plus être soulevés par voie d’exception.

Coup de tonnerre dans le petit monde de l’intercommunalité. Le juge estimait constamment que le schéma départemental de […]

Éric Landot 03/11/2016 Brèves et articles

Protection du littoral : la CEDH valide les servitudes d’inconstructibilité sur le littoral

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, le 6 octobre 2016, un recours contre la […]

Éric Landot 03/11/2016 Brèves et articles

Le très contesté (par l’AMF, notamment) décret « CNI » a été promulgué

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif […]

Éric Landot 02/11/2016 Brèves et articles

L’agent illégalement révoqué n’a pas toujours droit à l’indemnisation de son préjudice.

Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du […]

Guillaume Glénard 02/11/2016 Brèves et articles

Si en première instance, le juge rejette les conclusions de la requête sans avoir à statuer sur les fins de non-recevoir soutenues en défense… alors le juge d’appel doit statuer sur ces fins de non-recevoir évoquées en première instance avant que de faire droit aux conclusions de la requête

Un arrêt du 24 octobre 2016 de la CAA de Marseille (16MA00967, 5ème chambre, 24 octobre 2016, commune […]

Éric Landot 02/11/2016 Brèves et articles

« L’Atlas régional de l’occupation des sols en France », une publication intéressante avec un constat : l’artificialisation des sols progresse moins vite… mais tout dépend des territoires dont on parle

Le Commissariat général au développement durable vient de réaliser un très intéressant « Atlas régional de l’occupation des sols […]

Éric Landot 01/11/2016 Brèves et articles
Create a website or blog at WordPress.com par Pixelgrade.
  • Accueil
  • À propos
  • Contact
  • Derniers billets
  • Le cabinet Landot & associés
  • Les équipes
  • My Account
  • Nos sites / blogs
  • Rechercher
  • Registration
  • widget
Navigation Secondaire
  • Recherche

Commencez à taper votre recherche ci-dessous et appuyez sur Entrée pour chercher. Appuyez sur Esc pour annuler.

 

Chargement des commentaires…
 

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.