Un éclaircissement sur le contenu de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre relative aux gens du voyage ?

MISE À JOUR VOIR Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté Dans deux précédents articles, nous évoquions ensemble la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Nous nous interrogions alors sur le contenu de cette compétence et notamment sur l’intégration des terrains familiaux locatifs […]

TASCOM : vers une scandaleuse validation législative

Notre cabinet vous a fait part, au fil des brèves de ce blog, des aventures de la TASCOM, depuis l’annulation et les espoirs indemnitaires pour les collectivités, puis au fil des victoires contentieuses nombreuses… puis ces derniers temps à l’occasion d’un très, très contestable arrêt de la CAA de Lyon. Citons : Cela vaut-il la peine […]

Circulaire SOCLE

Nous reviendrons prochainement sur l’analyse de cette circulaire et une actualisation de nos tutoriels sur la GEMAPI et la démarche sur la SOCLE. Mais voici d’ores et déjà — transmise telle quelle — la note du 7 novembre 2016 relative la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). La circulaire : circulaire_socle YL

Un sens interdit correctement signalé prouve l’entretien normal de la voie et exonère la commune de toute responsabilité en cas d’accident causé par des obstacles entreposés sur la route

Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie communale suffit à engager la responsabilité de la commune, ledit entretien peut résulter de la simple pose d’un panneau « sens interdit ». Dans cette affaire, un motard avait chuté sur une route communale  après avoir percuté des obstacles […]

Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ?

Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi du 2015-264 du 9 mars 2015 a procédé […]

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, de cette semaine du 21 au 27 novembre 2016

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine.  Une mini-lettre hebdomadaire rédigée avec le concours de Natacha Paget-Blanc Fusions d’EPCI : le compte à rebours a commencé !  Cette année, la soirée de la Saint Sylvestre sera autant marquée par les embrassades entre personnes physiques que par les mariages, plus ou moins forcés, entre communautés . A ce […]

Un syndicat intercommunal d’assainissement peut faire appel d’une décision judiciaire ayant condamné une commune dans le cadre d’un litige relatif à une station d’épuration

Selon l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales  » Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence« , la personne bénéficiaire de la compétence devant alors assumer l’ensemble des […]

Décision de ce matin : il n’est pas inconstitutionnel qu’une région (ou une collectivité à statut spécifique) adopte un document qui (par exemple en urbanisme) s’impose aux collectivités de son territoire avec un rapport de compatibilité

Cela fait belle lurette que les régions ultramarines, avec leurs schémas d’aménagement régional (SAR), adoptent des documents qui s’imposent aux communes et à leurs groupements avec un rapport de « compatibilité ». La même chose se retrouve mais sous d’autres formes juridiques en Ile-de-France. Surtout, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit que les futurs SRADDET […]