Les primes des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge de service en raison d’un mandat syndical doivent être calculées en référence à celles des agents occupant un emploi comparable.

Conformément à une jurisprudence constante (CE, 27 juillet 2012, Bourdois, req. n° 344801 ; CE, 27 juin 2016, Ministre de l’intérieur, req. n° 391825), le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat. Cela vaut à l’exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l’horaire, à la durée du travail ou au lieu d’exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n’est plus exposé du fait de la décharge de service.

En conséquence, il est illégal de prendre « comme référence, pour le calcul du complément de rémunération […], la moyenne des primes versées aux agents de droit public tous grades confondus ». Seule peut être prise « comme référence […] la situation des agents occupant un emploi comparable à celui qu’occupait l’agent avant de bénéficier d’une décharge syndicale » (CE, 1er juin 2016, Fédération des finances CFDT, req. n° 395310).

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé