Le très contesté (par l’AMF, notamment) décret « CNI » a été promulgué

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (CNI) a été promulgué.

Avec une mesure phare et très contestée par l’AMF : en effet, au delà de la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (avec des informations consultables par nombre d’administrations, donc parfois des agents municipaux)… c’est le dessaisissement d’un grand nombre de maires de la demande de carte d’identité qui est contesté par l’AMF.

Très indirectement ce décret supprime le fait que c’est à sa mairie que chaque citoyen peut demander sa CNI. Le but est que seules les mairies qui déjà instruisent les demandes de passeports aient en charge celles des CNI. Une bascule qui n’est pas encore totalement faite, mais qui est rendue possible par ce décret. L’AMF continue de lutter contre. En un combat dont, à long terme, chacun connaît l’issue.

Voici ce texte (très discuté au principal en termes d’informatique et de Libertés d’autant que les recommandations de la CNIL n’ont pas toutes été prises en compte) :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.