L’essentiel de l’actualité sur notre blog, de cette semaine du 21 au 27 novembre 2016

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, cette semaine. 

Une mini-lettre hebdomadaire rédigée avec le concours de Natacha Paget-Blanc

Fusions d’EPCI : le compte à rebours a commencé ! 

Cette année, la soirée de la Saint Sylvestre sera autant marquée par les embrassades entre personnes physiques que par les mariages, plus ou moins forcés, entre communautés . A ce titre, nos publications de la semaine invitent les acteurs locaux à prendre acte des changements à venir, et surtout à agir en amont afin de permettre un passage facilité à l’année 2017.

Tout d’abord, quelle est l’étendue territoriale des fusions projetées ?

Pour les curieux qui souhaitent savoir à quoi ressemblera la France de l’intercommunalité au 1er janvier 2017, une carte prévisionnelle de l’intercommunalité a été établie par la DGCL (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/25/la-carte-de-lintercommunalite-2017-est-deja-disponible/) que nous invitons à consulter.

Quelles sont les implications en termes de transfert de compétences ?

De manière plus pressante, rappelons que les communautés de communes et d’agglomération doivent mettre à jour leurs statuts dans le cadre des nouvelles compétences, qu’il y ait fusion ou non (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/25/gare-a-la-mise-a-jour-des-statuts-des-communautes-de-communes-et-dagglomeration/). Une inaction en la matière pourrait potentiellement conduire à un transfert de compétences non-désirées au 1er janvier 2017 !

Les collectivités visées par l’intercommunalité peuvent-elles légalement agir par anticipation ?

La jurisprudence du Conseil d’Etat va également dans le sens d’une action préventive des acteurs intercommunaux. Dans un arrêt du 16 novembre 2016 que nous avons commenté (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/24/il-est-bien-possible-des-2016-de-designer-ses-delegues-aux-structures-intercommunales-qui-naitront-de-fusions-en-2017/), la Haute Juridiction indique qu’il est possible pour les conseils municipaux de désigner ses délégués aux structures intercommunales, et ce, dès 2016. Attention toutefois à ne pas prendre le risque d’organiser ces désignations en l’absence d’arrêté préfectoral de répartition des sièges.

Mais avec une certaine continuité dans la succession entre collectivités, au moins selon le juge judiciaire :

Un syndicat intercommunal d’assainissement peut faire appel d’une décision judiciaire ayant condamné une commune dans le cadre d’un litige relatif à une station d’épuration

 

Un autre compte à rebours enclenché : le nouveau statut de la Corse qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018

La grande nouveauté de la semaine réside dans l’élaboration – tant attendue – du nouveau statut de la Corse par voie d’ordonnance. Trois ordonnances du 21 novembre 2016 arrêtent le statut de la nouvelle Collectivité Corse (et non plus collectivité territoriale Corse). Ces ordonnances consacrent la fusion de la collectivité territoriale de Corse avec le département de la Corse-du-Sud et de la Haute Corse. L’une de nos publications précise quelles sont les matières visées par les ordonnances (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/23/la-corse-a-ses-ordonnances/). L’une des conséquence les plus visibles de cette fusion consiste dans le passage de 51 à 63 membres de l’Assemblée de Corse et le renforcement de la « prime majoritaire » de 9 à 11 sièges.

Toujours s’agissant de la Corse, le Conseil Constitutionnel a estimé que son Assemblée pouvait adopter un document d’urbanisme s’imposant aux collectivités de son territoire, dès lors qu’elle entérinait un simple rapport de compatibilité (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/25/decision-de-ce-matin-il-nest-pas-inconstitutionnel-quune-region-ou-une-collectivite-a-statut-specifique-adopte-un-document-qui-par-exemple-en-urbanisme-simpose-aux-collectivites-de-son-ter/). Nous relevons qu’une telle solution n’est pas nécessairement circonscrite à une collectivité à statut spécifique et peut s’étendre à toute région, et surtout à tout document, d’urbanisme ou non.

PACS et mariage en mairie : on rajoute une charge et on en allège une autre !

Le Conseil Constitutionnel, faisant toujours œuvre de souplesse quant aux nouvelles charges imposées aux maires, valide la nouvelle compétence des maires en matière d’enregistrement des PACS. Le transfert ne viole pas la libre administration des communes malgré l’absence de compensation financière de cette nouvelle charge (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/17/le-transfert-aux-maires-de-lenregistrement-des-pacs-nest-pas-inconstitutionnel/). Du côté législatif, il y a toutefois une tentative d’allègement des contraintes municipales en matière d’union civile. La loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIe siècle » admet que la célébration du mariage se fasse dans un local communal autre que la mairie

(https://blog.landot-avocats.net/2016/11/23/une-modification-passee-un-peu-inapercu-on-pourra-avec-plus-de-securite-celebrer-un-mariage-hors-de-la-mairie/).

Technique juridique : de la rigueur procédurale, au bavardage juridique, en passant par des raisons toujours si alambiqués.

Dans un arrêt M.B c/ Ministre de la Défense, en date du 23 novembre 2016, le Conseil d’Etat affirme avec rigueur la nécessité de respecter les droits procéduraux des officiers lorsqu’ils font l’objet de sanctions disciplinaires (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/25/le-dossier-individuel-de-lagent-doit-etre-complet-avant-toute-sanction-disciplinaire-ou-mutation-doffice/). Faisant preuve d’une belle rigueur juridique, le Conseil d’Etat rappelle que l’intégralité du dossier individuel de l’agent doit lui être communiqué avant toute sanction, et cela inclut même les témoignages sur laquelle la sanction est fondée.

Mais la rigueur n’est pas toujours de mise… surtout du côté du gouvernement.

Alors que certains se demandent « qu’est-ce que fait le gouvernement », nous vous rappelons que celui-ci, faisant preuve de beaucoup de zèle, s’affaire à expliciter par des formules tautologiques les termes de ces propres décrets. Le ministre du logement a ainsi, par arrêté du 10 novembre 2016, précisé ce qu’il entendait par les destinations et sous-destinations des constructions à l’intérieur desquelles la règle d’urbanisme peut être modulée (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/25/quand-le-droit-bavarde-larrete-definissant-les-destinations-et-les-sous-destinations-des-constructions-est-enfin-publie/).

Pour finir avec une touche d’humour, voyons une blague, certes logique, du Conseil Constitutionnel : celle des déclarations d’inconstitutionnalité à éclipses (https://blog.landot-avocats.net/2016/11/23/dechets-une-inconstitutionnalite-a-eclipses/). Incohérent ou simplement faisant preuve de rigueur juridique, il déclare une même disposition constitutionnelle, puis inconstitutionnelle, puis re-constitutionnelle dans sa nouvelle rédaction !

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.