Taxe d’aménagement : les données permettant de calculer son assiette pour 2017 viennent d’être publiées

Le montant de la taxe d’aménagement due par le constructeur est, en principe, tributaire de la surface construite. C’est pourquoi l’article L. 311-11 du Code de l’urbanisme précise que l’assiette qui doit être retenue pour déterminer le montant de la taxe est constituée par « La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction« .

Cette valeur est fixée par l’Etat et évolue chaque année.  Au Journal Officiel de ce jour est publié l’arrêté du 07 novembre 2016 fixant la valeur du mètre carré qui devra être prise en compte pour l’année 2017.

Selon cet arrêté, cette valeur sera de 705 € par mettre carré de surface de construction créée, à l’exception de l’Ile de France où il faudra retenir une valeur de 799 €, et ce, à compter du 1er janvier 2017.

Ref. : Arrêté du 07 novembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033385895&dateTexte=&categorieLien=id