Au JO de ce matin, deux décrets sur les commissions de conciliations entre Etat et régions

Au JO de ce matin figurent deux décrets :

  • le décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions prévue à l’article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale  :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033357015&dateTexte=&categorieLien=id

  • le Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences de l’Etat transférées aux régions dans le cadre de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033357002&dateTexte=&categorieLien=id

 

Ce sont deux décrets jumeaux.

Il s’agit dans les deux cas appliquer l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 (MAPAM ou MAPTAM).

Cet article 81 prévoit, en effet, qu’en l’absence de convention conclue entre le représentant de l’Etat et l’exécutif de la collectivité bénéficiaire de la compétence transférée, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la décentralisation et du ou des ministres intéressés, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation créée par décret.

Ce sont ces deux commissions de conciliation qui sont ainsi créées en cas d’absence accord entre Etat et régions :

  • d’une part en matière de centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;
  • d’autre part en matière de formation professionnelle, d’emploi et de démocratie sociale. 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.