Espaces réservés aux élus minoritaires dans le bulletin municipal : une compétence dévolue au conseil municipal et non au maire, même en deçà de 3 500 habitants

 

Le TA de Besançon vient de poser, par un jugement du 3 novembre 2016, que :

 

  • si c’est à compter de 3 500 habitants que les communes doivent réserver aux élus « n’appartenant pas à la majorité municipale » dans tout bulletin d’information publié par la commune, rien n’interdit aux communes en deçà de ce seuil de recourir à cette pratique démocratique. A vrai dire, nul n’en doutait mais il n’est pas inutile que cela soit affirmé par le juge.

 

  • même en deçà de ce seuil (et selon nous, également au delà de ce seuil), c’est au conseil municipal qu’il revient de fixer les règles en ce domaine. Le maire d’une commune, même inférieure à 3 500 habitants, n’avait donc pas compétence pour fixer les règles en ce domaine. Une délibération aurait été nécessaire.

 

 

Il est à rappeler qu’en revanche le maire :

 

  • sera par défaut le directeur de la publication (article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. L.2122-18 du CGCT).

 

  • dispose de pouvoirs ensuite au fil de l’application de ce droit, au point même de devoir s’assurer que l’opposition ne dérape pas dans le bulletin municipal, mais avec doigté et sens de la mesure :

Le maire doit s’assurer que l’opposition ne dérape pas dans le bulletin municipal, mais avec modération

  • ne peut tout dire dans le bulletin municipal au regard de diverses règles en matière, notamment, publicitaire :

Le bulletin municipal peut-il informer de l’ouverture, tant attendue, d’un cabinet médical ?

  • verra ses décisions en ce domaine soumises au besoin :
    • à la censure du juge administratif en recours pour excès de pouvoir (pour un cas amusant de censure d’un éditorial en tant qu’il ne porte pas sur les affaires locales voir l’annulation de la décision de Michel Noir consistant à publier un éditorial dans le bulletin municipal au fil duquel Michel Noir expliquait aux habitants les raisons de sa démission du RPR : TA Lyon, 6 oct. 1992, Lavaurs, n. 9100304 : Droit dam.., n. 11, nov. 1992, p. 7.)
    • à un référé liberté même si le juge peut alors faire preuve de la retenue propre à ce type de référé :

La communication municipale de Béziers anti-arrivée de migrants n’est pas censurée par le juge du référé liberté

 

Voici ce jugement diffusé, le 8/11/2016, par Fil Droit Public http://www.fildp.fr avec les conclusions de la rapporteure publique :

ta-besancon-3-novembre-2016-m-d-n-1401928

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.