Déchets : une inconstitutionnalité à éclipses

C’est une décision amusante que vient de rendre le Conseil constitutionnel.

Sans que cela soit réellement surprenant en droit, les sages de la rue Montpensier ont estimé qu’il était inconstitutionnel, depuis l’adoption de la Charte de l’environnement, en 2005, que l’article L. 541-22 du Code de l’environnement (en matière d’élimination des déchets) puisse prévoir que ces activités seront réglementées sans recours au principe de participation du public.

Bref, depuis 2005, cet article législatif était inconstitutionnel à ce titre (comme d’autres dispositions.

Plus amusant, le Conseil constitutionnel a noté que ce même article a vu cette inconstitutionnalité s’éteindre avec sa nouvelle rédaction de 2010 d’où la censure à éclipses qui en résulte :

« le premier alinéa de l’article L. 541-22 du code de l’environnement doit être déclaré conforme à la Constitution avant le 3 mars 2005, puis contraire à celle-ci à compter de cette date et jusqu’au 13 juillet 2010. Il doit, enfin, être déclaré conforme à la Constitution à compter du 14 juillet 2010 et jusqu’à l’entrée en vigueur de sa nouvelle rédaction résultant de l’ordonnance du 17 décembre 2010 ».

Voici cette décision, Société Aprochim et autres, n°2016-595 QPC, du 18 novembre 2016 :

aprochim

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.