Toujours pas droit à une communauté urbaine ni de métropole aux Antilles ni en Guyane

Outre-mer, quelques territoires envisagent des fusions à d’importantes échelles géographiques. Voici donc l’occasion de rappeler le maintien d’une disposition historique et — au moins aujourd’hui — choquante : contrairement à ce que l’on croit usuellement, non il n’est pas possible de créer une communauté urbaine (CU) ou une métropole outre-mer (art. L. 5821-1 du CGCT)… une exception désormais levée pour La Réunion mais maintenue pour les départements français des Amériques (DFA) que sont La Guadeloupe, la Martinique et La Guyane (cette dernière, pour des raisons démographiques, étant moins concernées). On rappellera au passage que Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont désormais des COM (ex-TOM).

Cette interdiction ne concerne plus que quelques territoires en raison des seuils desdites communautés mais elle est inégalitaire (sans raison, au moins pour les CU) dans son principe, d’une part, et elle existait déjà lorsque les communautés urbaines (avant 1999) pouvaient être créées dès 20 000 habitants.

Etrangement, un amendement à la loi NOTRe visant à supprimer cet article discriminatoire (et à permettre des communautés urbaines en lieu et place de certaines communautés d’agglomération) avait été balayé sans plus de raison que de ménagement au printemps 2015… Choquant.

Puis un autre a fini par passer… mais uniquement pour La Réunion. A suivre…

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.