Acheter des formations sans respecter les règles de la commande publique constitue (bien évidemment) une infraction financière

Acheter des formations sans respecter les règles de la commande publique constitue une infraction financière relevant de la CDBF (et, demain, de la 7e chambre de la Cour des comptes). 

 

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de rendre un arrêt « Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal ».

Dans cette décision, la Cour condamne deux anciens présidents et le directeur de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Cantal pour avoir procédé à des achats de prestations de formation sans respecter les modalités de passation des marchés prescrites par le code des marchés publics.

Il faut dire que les faits tels que décrits par la CDBF témoignent d’une pratique de l’achat public particulièrement peu formaliste, pour euphémismer à outrance :

« Il résulte, d’une part, de l’instruction que la CCIT du Cantal a procédé, au cours des exercices 2016, 2017 et 2018, par plusieurs dizaines de bons de commande, à l’achat de prestations de formation portant sur l’installation de réseaux câblés de communication auprès de quatre sociétés différentes. Au total, ces achats ont porté sur un montant global de plus de 850 000 € HT
8. Il résulte, d’autre part, de l’instruction qu’au cours de la même période, la CCIT du Cantal a procédé, également par multiples bons de commande, à l’achat de prestations de formation portant sur le « certificat d’aptitude à la conduite en sécurité » et sur « l’habilitation électrique ». Au total, ces achats ont porté sur un montant global de plus de 100 000 € HT.
9. La défense des personnes renvoyées a indiqué que les formateurs identifiés pour répondre aux besoins étaient consultés la plupart du temps par téléphone et que les prestations étaient ensuite réservées par courriel, dans une procédure qui se déroulait « au fil de l’eau », sans évaluation préalable des besoins. Il en résulte que, faute pour la CCIT d’avoir défini des modalités de passation adaptées à la nature et aux caractéristiques des marchés en cause, et en l’absence d’élément probant sur le référencement des formateurs et sur les conditions de mise en œuvre de l’égalité de traitement des candidats, elle n’a pas respecté, s’agissant de la conclusion des marchés en litige, les principes de la commande publique rappelés au point 6.
10. Le fait d’avoir procédé à des achats de prestations de formation pour des montants unitaires supérieurs à 25 000 € HT en méconnaissance des dispositions du code des marchés publics rappelés aux points 4 à 6 est constitutif de l’infraction prévue à l’article L. 313-4 du code des juridictions financières.
11. Ces faits sont imputables à MM. X… et Z…, présidents successifs de la CCIT, ordonnateurs de l’établissement et personnes responsables des marchés entre 2016 et 2018. Ils sont également imputables à M. Y…, directeur général de la CCIT, qui à ce titre avait un devoir général de conseiller les présidents successifs et de veiller par un contrôle interne à la régularité des décisions prises, et qui a signé la majorité des bons de commande.»

Bons princes, les juges de la Cour ont accordé des circonstances atténuantes aux anciens présidents et au directeur pour des motifs qui méritent d’être appréciés par contraste avec ce qu’est la politique usuelle du juge pénal :

« 12. Le fait que les griefs reprochés se soient produits dans une période marquée par une restructuration importante du réseau des chambres de commerce et d’industrie, conséquence de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, ainsi que le fait que des mesures correctives aient été adoptées en 2019 pour assurer la régularité des procédures, constituent des circonstances atténuantes de responsabilité pour les personnes renvoyées. Il en est de même du contexte spécifique lié au développement rapide des réseaux câblés de communication au cours de la période concernée.»

Avec donc in fine une condamnation (ce qui est infamant, en général les personnes sortent de ces longues procédures en mauvaise posture) et une condamnation de chacun à 300 € chacun (ce qui confirme combien cette officine de la rue Cambon n’a pas la main lourde).

SOURCE :

CDBF, 6 octobre 2022 « Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal », n° 261-864

 

 

Rappelons que ce régime des infractions financières de la CDBF préfigure assez largement le futur régime de responsabilité unique, propre aux ordonnateurs et aux comptables (à quelques exceptions près), relevant à compter du 1er janvier 2023 de la 7e chambre de la Cour des comptes. Voir :