La loi 3DS du 21 février 2022 a adapté le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
Surtout, cette loi a conféré au contrat de mixité sociale (CMS) une portée juridique inédite ainsi qu’un champ d’application élargi.

Le Ministère chargé de la ville et du logement vient de diffuser un important guide sur ces CMS, dont l’importance ressort bien de ces deux tableaux :

Voici ce guide :

guide contrats de mixité sociale