Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : un décret de plus…

Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : a été publié un décret relatif aux reclassements dans le corps des administrateur de l’Etat et aux rémunérations des préfets, sous-préfets et emplois des services d’inspection générale ou de contrôle. 

 

La réforme initiale de la Haute Fonction publique (HFP) de l’Etat est multiforme avec :

  • l’ENA remplacée par l’INSP (dont le recrutement a, récemment, été plus ouvert, avec suppression du classement de sortie et de nombreux postes en opérationnel en début de carrière ; régime d’appariement profil-poste en 2024 avec acte de candidature pour les emplois et entretiens comme par exemple dans la territoriale)
  • une grande DRH (DIESE) gérant des carrières
  • dans un seul ensemble (le corps des administrateurs d’Etat) notamment.

 

 

Reste que restaient quelques ajustements à opérer, notamment :

  • modifier certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l’Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret du 23 novembre 2022.
  • fixer également les conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets et des emplois des services d’inspection générale ou de contrôle.

NB : sur les préfets et sous-préfets, voir aussi le débat qui avait eu lieu sur l’article 10 de l’ordonnance devant le Conseil d’Etat (CE, 19 juillet 2022, Association pour l’égal accès aux emplois publics et la défense de la méritocratie républicaine, USMA, SJA, AAEENA, AMCC, SJF et autres, n°453971,454719,454775,455105, 455119, 455150,455155 ; voir ici cette décision et notre article).

C’est chose faite avec la promulgation du

… Bonne lecture.