Fêtes de Bayonne : l’accès à une manifestation sur la voie publique peut devenir payant pour les non résidents (sans proportion avec le service rendu car il s’agit d’une taxe).

La légalité de cette ponction financière a été reconnue, en 2020, par le TA de Pau. Avec un arrêt de CAA, voici que les Aquitains confirment cette manière basque de, financièrement, se refaire la pelote. 

 

L’usage de la voirie, notamment des ponts, a souvent alimenté ces contentieux  (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 ; CE, 16 février 1979, Comité d’action et de défense des intérêts de l’île d’Oléron, n° 03949 ; CE, 9 novembre 1992, Président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie française et Président de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française, n° 107469 ; CE, 10 juin 1998, Association pour la protection de l’environnement et le développement économique de l’île d’Oléron « Oléron environnement et développement » et autre, n° 178812; décision 2017-631 QPC du 24 mai 2017, NOR : CSCX1715509S).

Par un arrêté du 25 mai 2018, le maire de Bayonne a décidé, pour la première fois, de rendre l’accès aux fêtes de Bayonne payant pour les non-résidents (à l’exception des deux premiers jours). Par une délibération du 7 juin 2018, le conseil municipal de Bayonne a fixé à 8 euros le tarif de ce droit d’accès, acquitté contre la remise d’un bracelet ; il a également autorisé le maire à signer les conventions de mandats avec les sociétés ou organismes en charge de la vente de ces bracelets.

Le tribunal administratif de Pau a statué le 29 septembre 2020 sur les recours dont il avait été saisi, tendant à l’annulation de cet arrêté et de cette délibération.

Concernant l’arrêté du 25 mai 2018, le tribunal a tout d’abord estimé que les fêtes de Bayonne revêtent le caractère d’une manifestation culturelle au sens de l’article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet, pour le financement et la pérennisation de manifestations culturelles se déroulant sur la voie publique, de faire payer l’accès à certaines voies ou certains secteurs de la commune.

Le tribunal en a déduit que les fêtes de Bayonne, organisées du 25 au 30 juillet 2018, pouvaient légalement être soumises à l’instauration d’un tel droit d’accès, et jugé que celui-ci ne portait pas d’atteinte excessive à la liberté d’aller et venir, ni à la liberté de commerce et d’industrie et qu’il préservait, dans ses modalités de mise en oeuvre, la desserte des immeubles riverains.

En revanche, le tribunal a considéré que le principe d’égalité était méconnu, mais seulement en ce que la mise à disposition de bracelets gratuits ne bénéficiait qu’aux personnels permanents des établissements situés dans le périmètre soumis au droit d’accès, à l’exclusion des personnels temporaires (article 6 de l’arrêté).

En conséquence, le tribunal a annulé uniquement l’article 6 de l’arrêté du 25 mai 2018.

Concernant la délibération du 7 juin 2018, le tribunal a estimé que les élus avaient disposé d’une information suffisante, pour se prononcer en connaissance de cause sur le tarif du droit d’accès, fixé à 8 euros. Il a par ailleurs considéré que ce droit d’accès, qui constitue une taxe, et non une redevance, n’avait pas à être proportionné au service rendu, et pouvait se traduire par un tarif unique pour les trois derniers jours des fêtes de Bayonne.

En revanche, le tribunal a relevé d’office l’incompétence du conseil municipal pour autoriser le maire à signer des conventions de mandat avec des partenaires, rémunérés à la commission, en vue de la vente de bracelets d’accès. Le conseil municipal avait, en effet, déjà délégué sa compétence au maire pour signer de telles conventions, constitutives de marchés publics, par une délibération du 14 octobre 2014.

La délibération a donc été annulée, seulement en tant qu’elle autorisait le maire à signer ces conventions de mandat.

Par un arrêt du 7 février 2023, la cour confirme le jugement du tribunal administratif de Pau qui a retenu que l’instauration d’un tel périmètre à l’entrée payante était légale.

 

Après avoir rappelé que le maire d’une commune peut, dans la limite de deux fois par an et en réservant un accès gratuit pour les riverains, soumettre au paiement d’un droit l’accès à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, la cour précise que cette possibilité n’est pas limitée aux seuls quartiers dotés d’un patrimoine historique ou culturel.

La CAA ajoute que, concernant les fêtes de Bayonne de 2018, le périmètre était circonscrit au centre-ville historique et à une petite partie du quartier Saint-Esprit situé à proximité de la gare, délimitation qui permettait l’aménagement de points de contrôles. La zone qui ne concernait que 15% de la population de la commune et ne couvrait que 1,6% de sa superficie n’était pas disproportionnée, selon la juridiction.

La cour rappelle également que la loi ne fixe pas de durée maximale pour l’instauration d’un droit d’accès à un périmètre délimité et estime que la durée de trois jours retenue par le maire de Bayonne n’était pas excessive.

S’agissant de l’exonération du droit d’entrée pour les seuls mineurs de moins de 16 ans, elle ne méconnaît pas le principe d’égalité. En effet, les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne se trouvent pas dans une situation identique à ceux âgés de moins de 16 ans. Ils sont davantage susceptibles de bénéficier de ressources propres, de se rendre sur place par leurs propres moyens et sans être accompagnés de leurs parents. En outre, seul un tarif modique leur était appliqué.

N.B. : la différenciation financière entre résidents et non résidents est également validée par la CAA, comme elle l’avait été par le TA (mais en partie en raison de la présentation des moyens d’appel semble-t-il — à en croire la formulation de l’arrêt du moins —, permettant à la Cour de balayer le moyen sans syllogisme).

Enfin, la CAA estime que le droit d’accès pouvait légalement être institué pour contribuer au financement, d’une part, de l’aménagement et de l’entretien des voies publiques qui sont mises à disposition des participants aux Fêtes de Bayonne et, d’autre part, des mesures de sécurité telles que l’installation d’un système de vidéo-surveillance et l’aménagement de points d’entrée, qui excèdent les besoins normaux de sécurité financés par les impôts locaux.