Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 13 février 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Faute de prérogative de puissance publique pour l’hôpital, et faute d’exécution du service public, un contrat entre un hôpital (pour un EHPAD) et un médecin à titre libéral est de droit privé
- Délibération de la CNIL sur le « traitement de l’échantillon du système national des données de santé (ESND) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) présentant un faible risque d’impact sur la vie privée »
- La proportionnalité d’une sanction disciplinaire s’apprécie eu égard à la qualité de syndicaliste de l’agent.
- Une sanction disciplinaire infligée sur la base d’un rapport établi par une personne étant en situation de conflit d’intérêts ne constitue pas par elle-même une illégalité.
- Repas sans porc et travail juridique de cochon (suite et pas fin ; mise à jour au 6/2/23)
- Après au moins 4 TA, au tour d’une CAA d’admettre la légalité des aides des collectivités aux « bateaux recueillant des migrants en Méditerranée
- Droit souple : peut être attaquable une réponse à une FAQ
- Non… non… en cas de vote électronique, on ne peut proposer aux votants de se substituer à eux avec communication des mots de passe et des identifiants. Non ce n’est pas possible en droit électoral. Oui c’est sanctionné en droit pénal. Oui c’est aussi immoral.
- Alternance sécheresses/réhydradation des sols : encore un mouvement de terrain au JO de ce matin
- Il peut être légal de faire payer l’accès à une manifestation sur la voie publique, autrefois gratuite pour tous, aux seuls non résidents (« La manif pas pour tous » ?) [suite]
- Réforme de la haute fonction publique de l’Etat : un décret de plus…
- Le bail réel solidaire d’activité, pour certaines entreprises, uniquement sur ordonnance
- Grève : quelles sont les marges de manœuvre des pouvoirs publics ? [VIDEO et article]
- Le fonctionnaire en disponibilité demeure soumis à son statut et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
- Loi SRU : un guide sur les CMS
- Covid-19 et achat de vaccins : le juge administratif français est-il compétent ?
- Le pilotage des regroupements de satellites [VIDEO]
II – Autres informations
A – Publics
98 – Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
Source – JO.
Observation – Donnes concernant les demandes d’acquisition ou de perte de la nationalité française ou de réintégration dans celle-ci, les demandes de francisation des noms et prénoms et les dossiers de retrait et de déchéance de nationalité.
Complément
99 – Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
Source – JO.
100 – Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l’article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Source – JO.
101 – Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française
Source – JO.
102 – Arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
Source – JO.
103 – Les démarches sur caf.fr simplifiées pour les tuteurs
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Les démarches sur caf.fr simplifiées pour les tuteurs
104 – Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »
Source – JO.
Observation – Concerne le recueil de témoignages volontaires des victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles subies alors qu’elles étaient mineures.
105 – Délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 portant modification de la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel
Source – JO.
106 – Besoins fondamentaux de l’enfant : la CNAPE publie des fiches repères à destination des professionnels
Source – Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant – Cnape.
Besoins fondamentaux de l’enfant : Fiches repères à destination des professionnels
107 – Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Source – JO.
Complément
108 – Arrêté du 12 janvier 2023 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Organisation et coordination du travail et des activités en établissements » (OCTAVE)
Source – JO.
Observation – Concerne les données relatives au travail et à la formation professionnelle des personnes détenues.
109 – Édition 2022 des chiffres clés de la Dreets de Normandie
Source – Dreets de Normandie.
Chiffres clés de la Dreets de Normandie – Édition 2022
110 – 2023 : Les chantiers prioritaires de l’ARS Île-de-France
Source – ARS Île-de-France.
2023 : Les chantiers prioritaires de l’ARS Île-de-France – Accès Documentaire
111 – Révision du Projet régional de santé en 2023
Source – ARS Hauts-de-France.
Révision du Projet régional de santé en 2023 – Accès documentaire
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
112 – Qui vit à domicile, qui vit en établissement parmi les personnes de 60 ans ou plus ? – Une comparaison à partir des enquêtes Care-Ménages et Care-Institutions
Source – Drees.
113 – Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel
Source – JO.
Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel
114 – Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle
Source – JO.
115 – Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés prévues à l’article L. 7233-4 du code du travail pour 2023
Source – JO.
116 – Fréquentation des accueils collectifs de mineurs (accueils de loisirs, colonies de vacances, scoutisme…) en 2021-2022
Source ‐ Institut national de la jeunesse et de lʹéducation populaire – INJEP.
117 – Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
Source – JO.
118 – 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021
Source – Drees.
119 – Plateforme de Soutien et d’Accompagnement des Proches Aidants – Psapa – Brochure de présentation
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Plateforme de Soutien et d’Accompagnement des Proches Aidants – Psapa – Brochure de présentation
120 – Système d’Information Mutuelle sur la Protection Sociale (MISSOC)
Source – Commission Européenne.
Observation 1 – MISSOC signifiant Mutual Information System on Social Protection.
Observation 2 – Concerne les informations comparatives sur les systèmes européens de protection sociale
Observation 3 – La dernière mise à jour de juillet 2022 est disponible depuis janvier 2023 en français.
121 – Base de données sur les dépenses sociales (SOCX)
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
Base de données sur les dépenses sociales (SOCX)
122 – Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d’urgence et aux transports sanitaires
Source – JO.
123 – Un quart des mineurs non accompagnés (MNA) dormaient en centre d’hébergement ou dans la rue avant leur entrée en établissement de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
Source – Drees.
124 – Les jeunes quittant les établissements de l’aide sociale à l’enfance
Source – Drees.
Les jeunes quittant les établissements de l’aide sociale à l’enfance
125 – Stratégie du numérique pour l’éducation 2023-2027
Source – Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Stratégie du numérique pour l’éducation 2023-2027
126 – Quand les Baby-boomers auront 85 ans – Projections pour une offre d’habitat adapté à l’horizon 2030-2050
Source – Haut-commissariat au Plan.
127 – Décision 2022-251 du 30 janvier 2023 relative à l’absence d’attribution par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de l’aide exceptionnelle de 100 euros, dite « prime inflation », prévue à l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Source – Défenseur des Droits.
128 – Décret du 10 février 2023 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté – Mme TAGLIANA (Cécile)
Source – JO.
B2 – Santé Publique
129 – Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d’équipements innovants »
Source – JO.
130 – Bénéficier d’un parcours de soins global après un traitement du cancer
Source – ARS Pays de la Loire.
Bénéficier d’un parcours de soins global après un traitement du cancer – Accès documentaire
131 – Tuberculose en France : les chiffres 2021
Source – Santé Publique France.
Tuberculose en France : les chiffres 2021
132 – Délibération n° 2022-069 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif au dossier médical en santé au travail (demande d’avis n° 22006514)
Source – JO.
133 – Baromètre cancer 2021 – Rapport
Source – Institut national du cancer.
Baromètre cancer 2021 – Rapport
134 – Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
Source – JO.
135 – Des pistes d’évolution pour diminuer l’influence de la promotion par démarchage des produits de santé
Source – Haute Autorité de Santé.
136 – Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie
Source – JO.
137 – La HAS publie les résultats 2022 des indicateurs de qualité des soins dans les établissements de santé
Source – Haute Autorité de Santé.
138 – Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l’indemnité compensatrice prévue aux articles R. 6153-1-9 et R. 6153-12 du code de la santé publique
Source – JO.
139 – Évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 – Rapport d’évaluation
Source – Drees.
Évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 – Rapport d’évaluation
140 – Fardeau de la grippe en France métropolitaine, bilan des données de surveillance lors des épidémies 2011-12 à 2021-22
Source – Santé Publique France.
141 – Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le prix de la journée d’hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l’Institution nationale des invalides
Source – JO.
142 – Arrêté du 21 décembre 2022 fixant le prix de la journée d’hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d’hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l’Institution nationale des invalides
Source – JO.
143 – Grippe : ouvrir la vaccination à l’ensemble des enfants âgés de 2 à 17 ans
Source – Haute Autorité de Santé.
Grippe : ouvrir la vaccination à l’ensemble des enfants âgés de 2 à 17 ans
144 – L’Assurance Maladie s’engage pour réduire le temps administratif des médecins dans le cadre du plan d’action ministériel
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
145 – Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
Source – JO.
146 – Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Source – JO.
147 – Conduites suicidaires dans les régions françaises pendant et à la suite de la crise sanitaire
Source – Santé Publique France.
Conduites suicidaires dans les régions françaises pendant et à la suite de la crise sanitaire
148 – Arrêté du 25 janvier 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « prothésiste dentaire »
Source – JO.
149 – Le nouvel ambulatoire en santé mentale : pour une vie debout !
Source ‐ Agence nationale dʹappui à la performance des établissements de santé et médicosociaux – ANAP.
Observation – Accès après identification ou inscription.
Le nouvel ambulatoire en santé mentale : pour une vie debout !
C – Cadre Comptable et Financier
150 – Arrêté du 3 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts
Source – JO.
Observation – Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
151 – Arrêté du 25 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé
Source – JO.
152 – PLFRSS : le Conseil de la CNSA émet un avis défavorable
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Observation – PLFRSS signifiant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
PLFRSS : le Conseil de la CNSA émet un avis défavorable – Accès documentaire
153 – BIC – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 46, I)
Source – DGFIP.
154 – Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 4e trimestre 2022
Source – Dares.
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 4e trimestre 2022
155 – BIC – Suppression du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l’article 244 quater Q du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-21°)
Source – DGFIP.
156 – Arrêté du 25 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence du numérique en santé (ANS)
Source – JO.
157 – TVA – Précision relative au champ d’application de l’exonération de TVA applicable à la fourniture de prothèses dentaires prévue au 1° du 4 de l’article 261 du CGI
Source – DGFIP.
158 – La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques
Source – Cour des Comptes.
La TVA, une taxe à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques
159 – TVA – Taux de TVA applicable aux appareillages, matériels et équipements spéciaux pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait innovation (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-b) – Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux utilisés pour la pratique du parasport (arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la TVA, prévue à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI)
Source – DGFIP.
160 – Arrêté du 1er février 2023 relatif à la contribution financière des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Source – JO.
161 – Les dépenses sociales privées et l’influence de la fiscalité
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
Les dépenses sociales privées et l’influence de la fiscalité
162 – L’ascension et la chute des dépenses sociales publiques sous l’effet de la pandémie de COVID-19
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
L’ascension et la chute des dépenses sociales publiques sous l’effet de la pandémie de COVID-19
D – Inclassables
163 – Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021
Source – JO.
164 – Privations matérielles et sociales depuis 2013
Source – Insee.
Privations matérielles et sociales depuis 2013
165 – Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
Source – JO.
166 – Les grèves en 2021 – Une hausse portée par des revendications salariales
Source – Dares.
Les grèves en 2021 – Une hausse portée par des revendications salariales
167 – Les conventions d’échange de données entre les académies et les collectivités territoriales : état des lieux, pratiques et préconisations
Source – Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports – Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
168 – Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire
Source – Cour des Comptes.
Le soutien au tourisme durant la crise sanitaire
169 – Circulaire du 3 février 2023 relative à la présentation des dispositions de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
170 – Observatoire des tarifs bancaires : Étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2023
Source – Comité Consultatif du Secteur Financier – CCSF.
Observatoire des tarifs bancaires : Étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2023
171 – Soins ambulatoires et à domicile : un virage essentiel
Source – Institut Montaigne – NdA. Think Tank.
Soins ambulatoires et à domicile : un virage essentiel
172 – Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Source – JO.
Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Complément
173 – Résultats de l’enquête sur le vivre ensemble en Suisse 2022
Source ‐ Confédération Suisse.
Résultats de l’enquête sur le vivre ensemble en Suisse 2022 – Accès documentaire
174 – Le rythme des créations d’entreprises ralentit en 2022
Source – Insee.
Le rythme des créations d’entreprises ralentit en 2022
175 – La représentativité des syndicats professionnels pour proposer les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires
Source – Igas.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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