La réforme des retraites suscite bien des débats, au Parlement, bien évidement, mais aussi dans la rue comme dans tous les foyers. Tout ceci s’avère aussi usuel que lors des réformes précédentes.
Mais il est plus inédit que s’y ajoute une polémique en droit constitutionnel, et ce en raison du choix opéré d’utiliser, pour porter cette réforme, un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS).
Cela ouvre la voie, outre à l’article 49, al. 3, de notre Constitution, dans des conditions facilitées, à l’application de l’article 47-1 de notre Constitution, ainsi rédigé :
« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l’article 28.».
Or, ce choix a donné lieu à nombre de débats juridiques, plus ou moins réels, à ce propos. Didier Maus a décidé de traiter de ce sujet pour sa dernière vidéo (de 7 mn 34), que voici :
Sont traités successivement les points suivants :
- Un débat fort animé.
- Applicabilité de l’article 47-1 de la Constitution.
- Risque d’inconstitutionnalité en cas de report d’entrée en vigueur.
- Une procédure rétive aux cavaliers législatifs.
- Au moins deux cavaliers pourraient chuter.
- La question des délais n’en est, en droit, pas une.
- Faute de majorité, l’article 49, al. 3, serait bien utilisable.
- Espérons que la sérénité dominera.
NB : à ce sujet, voir aussi la vidéo de Me Eric Landot faite au tout début de cette polémique :
Voici une petite vidéo de 5 mn 22 à ce sujet :
Il s’agit d’une série de vidéos faites par le Professeur Didier Maus (DMconseil@hotmail.com) en lien avec le cabinet Landot & associés.
Voici les vidéos précédentes :
Chroniques vidéos précédentes de M. Didier Maus
20/ Chronique vidéo de D. Maus – 2022 : un bilan constitutionnel
19/ Débat juridique sur le régime disciplinaire des parlementaires (disputatio sur une damnatio… — échanges avec le Professeur J.-P. Camby, débat organisé et animé par Me E. Landot)
18/ A-t-on besoin de l’institution du Premier Ministre dans notre Ve République ?
17/ Retours sur l’article 49, al. 3, de la Constitution
16/ Grande-Bretagne : les leçons d’une double transition
15/ La décision, en référé, du Conseil d’Etat de ne pas suspendre l’expulsion de M. Iquioussen
14/ Le vote des étrangers aux élections municipales : retour d’un vieux débat ; possibilités de solutions médianes
13/ Où en est l’Assemblée Nationale ?
12/ L’IVG et la Constitution, aux Etats-Unis et en France
11/ Décisions QPC du 17 juin 2022 ; dernières saisines
10/ Quid d’une éventuelle dissolution ?
9/ Décisions QPC du 3 juin 2022 et dernières saisines du Conseil constitutionnel
8/ Au lendemain du 19 juin
7/ Nouveau Gouvernement, nouveautés juridico-administratives
6/ Présidentielle : deux ou trois choses que je sais d’elle…
5/ Quel référendum ?
4/ Démocratie représentative ou démocratie délibérative ?
3/ Le contrôle des opérations préalables à l’élection présidentielle : les décisions du 24 mars 2022
2/ En droit, faut-il reporter l’élection présidentielle ?
1/ Parrainages : beaucoup de bruit pour rien ?
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