Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 6 février 2023 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Les infirmiers même non inscrits à l’Ordre peuvent relever des sections des assurances sociales de l’ordre
- Relève bien du juge judiciaire un litige relatif à une aide financière d’urgence d’une CAF
- CEDH : la France a le droit de refuser de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur un acte de naissance
- Amortisseur électricité applicable aux collectivités et à leurs groupements : l’Etat donne son mode d’emploi
- Bercy circularise sur la préparation des rapports de performance 2022 et le lancement de la procédure budgétaire 2024
- Normes applicables aux collectivités : le Sénat propose une « thérapie de choc »
- Quelles collectivités peuvent-elles recourir au crowdfunding (financement participatif) ?
- Rapport sur le financement des SDIS : réalisations ; défis ; perspectives
- Dans le cadre d’une procédure d’infraction, la Commission européenne demande à la France d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement
- Pas de nomenclature Crit’Air sans consultation préalable du public
- Covid-19 : évolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux
- Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
- CEDH : la France a le droit de refuser de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur un acte de naissance
- Dans quelles conditions les organismes de sécurité sociale sont-ils recevables à saisir le juge d’appel de conclusions nouvelles ?
II – Autres informations
A – Publics
01 – Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Source – JO.
02 – Arrêté du 24 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d’adultes
Source – JO.
03 – La transition vers l’âge adulte des MNA
Source – Réseau européen des migrations.
Observation – MNA signifiant mineurs non accompagnés.
La transition vers l’âge adulte des MNA
04 – 28ème rapport sur l’état du mal-logement en France 2023
Source – Fondation Abbé Pierre.
28ème rapport sur l’état du mal-logement en France 2023
05 – Circulaire cabinet/2023/8 du 13 janvier 2023 relative au rôle et aux missions des sous-préfets référents handicap et inclusion au sein de chaque préfecture
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Circulaire à la page 192.
06 – Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 28 août 2015 fixant le taux annuel de l’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire
Source – JO.
07 – Faciliter l’accueil d’enfants de familles déplacées d’Ukraine dans les Etablissements d’accueil du jeune enfant (Eaje)
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
08 – Bénéfice de l’AJPP pour les chômeurs indemnisés
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Bénéfice de l’AJPP pour les chômeurs indemnisés
09 – Enquête de l’Unaf sur la vision que portent les parents sur la médecine scolaire
Source – Union Nationale des Associations Familiales – UNAF.
Enquête de l’Unaf sur la vision que portent les parents sur la médecine scolaire
10 – Devenir enseignant : la formation initiale et le recrutement des enseignants
Source – Cour des Comptes.
Devenir enseignant : la formation initiale et le recrutement des enseignants
11 – Stratégie régionale de la Prévention des chutes – des personnes âgées – des Pays de la Loire
Source – ARS Pays de la Loire.
Stratégie régionale de la Prévention des chutes – des personnes âgées – des Pays de la Loire
12 – Le pouvoir d’agir des GEM à l’épreuve de la crise sanitaire – Synthèse
Source – Cnigem – Collectif National InterGEM.
Observation – GEM signifiant Groupes d’Entraide Mutuelle.
Le pouvoir d’agir des GEM à l’épreuve de la crise sanitaire – Synthèse
13 – Chiffres-clés Grand Est parisien-Vallée de la Marne 2023
Source – Institut Paris Région.
Chiffres-clés Grand Est parisien-Vallée de la Marne 2023
14 – Arrêté du 1er février 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues
Source – JO.
15 – La vie des étudiants à l’échelle de l’aire métropolitaine Lyon-Saint-Étienne : une approche par le logement, la mobilité, la formation et les modes de vie
Source – Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise – UrbaLyon.
16 – Les effets de la crise sanitaire sur les Parisiennes et les Parisiens usagers du CASVP
Source ‐ Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et lʹexclusion sociale – CNLE.
Observation – CASVP signifiant Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
Les effets de la crise sanitaire sur les Parisiennes et les Parisiens usagers du CASVP
17 – Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l’inscription au fichier national des forains
Source – JO.
Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l’inscription au fichier national des forains
Complément
18 – Les auto-entrepreneurs fin juin 2022
Source ‐ Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales – Urssaf.
Les auto-entrepreneurs fin juin 2022
19 – En France, une personne sur sept de 15 ans ou plus est handicapée, en 2021
Source – Drees.
En France, une personne sur sept de 15 ans ou plus est handicapée, en 2021
20 – En Artois, plus 133 600 assurés ont bénéficié de la CSS suite à l’évolution des conditions d’attribution
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM.
21 – Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit
Source – Igas.
Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit
Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit – Annexes
22 – Évaluation de la fonction de « responsable d’unité de contrôle » dans le système d’inspection du travail
Source – Igas.
23 – Chômage, emploi et niveau de vie des personnes de 20 à 29 ans
Source – Dreets Auvergne-Rhône-Alpes.
Chômage, emploi et niveau de vie des personnes de 20 à 29 ans
24 – Plan régional antichute des personnes âgées en Paca (2022-2024)
Source – ARS Paca.
Plan régional antichute des personnes âgées en Paca (2022-2024)
25 – Bilan 2018-2022 du Projet Régional de Santé (PRS) Grand Est
Source – ARS Grand Est.
Bilan 2018-2022 du Projet Régional de Santé (PRS) Grand Est
26 – Plan antichute des personnes âgées en Bourgogne-Franche-Comté
Source – ARS Bourgogne-Franche-Comté.
Plan antichute des personnes âgées en Bourgogne-Franche-Comté
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
27 – Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d’épargne
Source – JO.
28 – Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d’objets dont la réception ou l’envoi par une personne détenue est autorisé
Source – JO.
29 – Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS
Source – Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire – Udes.
Agir pour l’emploi des personnes en situation de handicap dans l’ESS
30 – Baromètre du numérique 2022 : les principaux résultats
Source – Ministère délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications.
Baromètre du numérique 2022 : les principaux résultats – Rapport
Baromètre du numérique 2022 : les principaux résultats – Dossier de presse
31 – Kit de communication sur le forfait surdicécité de la PCH
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Observation – PCH Signifiant Prestation de compensation du Handicap.
Kit de communication sur le forfait surdicécité de la PCH
32 – Diffusion de la Charte nationale de soutien à la parentalité
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Diffusion de la Charte nationale de soutien à la parentalité
Diffusion de la Charte nationale de soutien à la parentalité – Annexe
33 – Revalorisation des plafonds de ressources applicables aux prestations familiales, aux aides au logement et aux minima sociaux
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
34 – Circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Source ‐ Légifrance – Section circulaires.
35 – La Cnaf et l’ANCV s’engagent pour renforcer ensemble les aides aux vacances des plus fragiles
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF. Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV.
La Cnaf et l’ANCV s’engagent pour renforcer ensemble les aides aux vacances des plus fragiles
36 – La « particulière vulnérabilité économique » – Éclairages sociologiques en vue d’une meilleure appréhension par le droit de la non-discrimination
Source – Défenseur des Droits.
37 – Note d’information DGOS/R4/2023/1 du 12 janvier 2023 relative au modèle de convention entre l’établissement de santé et l’Assurance maladie pour la prise en charge des patients en situation de précarité prévu dans l’instruction n° DGOS/R4/2022/101 du 12 avril 2022 relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 107.
38 – Circulaire Cabinet/2023/7 du 13 janvier 2023 relative à la journée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le 11 février 2023
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Circulaire à la page 187.
B2 – Santé Publique
39 – Note d’information DGOS/PF2/2023/2 du 12 janvier 2023 relative à l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital menée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 123.
40 – Convention de partenariat Cnom-Cnil
Source ‐ Conseil national de l’Ordre des médecins.
Convention de partenariat Cnom-Cnil
41 – Note d’information DGOS/R5/CNAM/DDGOS/2023/3 du 12 janvier 2023 relative à la mise en œuvre de l’avenant n° 2 de l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 126.
42 – Note d’information DGOS/PF2/2023/4 du 12 janvier 2023 relative au renouvellement du dispositif des structures labellisées pour la prise en charge des infections ostéo-articulaires complexes
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Note d’information à la page 182.
43 – Global report on neglected tropical diseases 2023
Source – OMS.
Global report on neglected tropical diseases 2023
44 – Promouvoir l’activité physique dans les écoles : un guide pratique
Source – OMS.
Promouvoir l’activité physique dans les écoles : un guide pratique
45 – Lettre interministérielle du 3 janvier 2023 relative à la prolongation des dérogations aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé
Source – Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarité.
Observation – Lettre interministérielle à la page 14.
46 – Promouvoir l’activité physique dans les soins de santé primaires : un guide pratique
Source – OMS.
Promouvoir l’activité physique dans les soins de santé primaires : un guide pratique
47 – Arrêté du 26 janvier 2023 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales et l’assurance maladie
Source – JO.
48 – Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Source – JO.
49 – Parution du rapport de la HAS sur les entrepôts de données de santé hospitaliers
Source – Haute Autorité de Santé.
Parution du rapport de la HAS sur les entrepôts de données de santé hospitaliers
50 – Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l’expérimentation « Équipe prête à partir » : dispositif innovant d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation et au retour à domicile
Source – JO.
51 – Aménager des écoles favorables à la santé : synthèse de la littérature
Source ‐ Observatoire Régional de Santé – ORS – Pays de la Loire.
Aménager des écoles favorables à la santé : synthèse de la littérature
52 – Actualisation des recommandations de prise en charge prophylactique contre la covid-19
Source – Direction Générale de la Santé – DGS.
Date de mise en ligne – 31 janvier 2023.
Actualisation des recommandations de prise en charge prophylactique contre la covid-19
53 – Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à la prise en charge des examens de dépistage et tests de détection du SARS-CoV-2 en outre-mer
Source – JO.
54 – Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Source – JO.
Complément
55 – Compétences 4.0 – Présentation au Réseau Emplois Compétences de France stratégie
Source – France Stratégie.
Compétences 4.0 – Présentation au Réseau Emplois Compétences de France stratégie
56 – Arrêté du 17 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau 4
Source – JO.
57 – Arrêté du 22 décembre 2022 portant application des dispositions prévues à l’article R. 314-197 du code de l’action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d’agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d’agrément
Source – JO.
58 – Délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 portant adoption d’un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l’échantillon du système national des données de santé (ESND) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM) présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020
Source – JO.
C – Cadre Comptable et Financier
59 – Arrêté du 18 janvier 2023 portant reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2022 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2023 pour les entreprises adaptées
Source – JO.
60 – Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
Source – JO.
Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée
61 – Avis du 27 janvier 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier
Source – JO.
62 – Fédération française de cardiologie
Source – Cour des Comptes.
Fédération française de cardiologie
63 – Arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l’aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre
Source – JO.
64 – Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d’intervention des agences de l’eau
Source – JO.
65 – Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence de la biomédecine (ABM)
Source – JO.
66 – Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) ainsi que le montant pour 2022 et 2023 au titre du financement des mesures relatives au Conseil supérieur de l’investissement en santé
Source – JO.
67 – Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH)
Source – JO.
68 – Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Source – JO.
69 – Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Établissement français du sang (EFS)
Source – JO.
70 – Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé (HAS)
Source – JO.
71 – Arrêté du 24 janvier 2023 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour l’exercice 2023
Source – JO.
72 – Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Source – JO.
73 – Publication du rapport annuel du FMI au titre de l’article IV de ses statuts
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Publication du rapport annuel du FMI au titre de l’article IV de ses statuts
74 – Aménagement du prélèvement à la source pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et qui y exercent ponctuellement leur activité
Source ‐ Ministère de lʹÉconomie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
75 – ENR – Extension du bénéfice de l’exonération de droits d’enregistrement prévue à l’article 1090 A du CGI aux divorces par consentement mutuel extrajudiciaires – Réponse ministérielle (RM Larrivé n° 21216, JO AN du 31 décembre 2019, p. 11502)
Source – DGFIP.
76 – Campagne 2023 d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
Source – Deets Martinique.
77 – Le document d’informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs
Source – Autorité des Marchés Financiers – AMF.
Le document d’informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs
78 – Économie du sport, janvier 2023
Source – Groupe BPCE. NdA. BPCE est l’organe central commun à la Banque populaire et à la Caisse d’épargne française.
Économie du sport, janvier 2023
79 – Décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Source – JO.
80 – Quel effet de l’inflation sur la progression actuelle des salaires ?
Source – Dares.
Quel effet de l’inflation sur la progression actuelle des salaires ?
81 – La médiation moins sollicitée en 2022 dans un contexte de résilience économique
Source – Banque de France.
Observation – Concerne la médiation du crédit aux entreprises.
La médiation moins sollicitée en 2022 dans un contexte de résilience économique
82 – Rénovation énergétique – Les aides financières en 2023
Source – Agence nationale de l’habitat – Anah.
Rénovation énergétique – Les aides financières en 2023
83 – En janvier 2023, les prix à la consommation augmentent de 6,0 % sur un an
Source – Insee.
En janvier 2023, les prix à la consommation augmentent de 6,0 % sur un an
84 – La consommation des ménages en biens baisse de 1,3 % en décembre 2022
Source – Insee.
La consommation des ménages en biens baisse de 1,3 % en décembre 2022
85 – TCA – Barème de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé – Mise à jour du tarif pour 2023
Source – DGFIP.
86 – CVAE – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2022
Source – DGFIP.
D – Inclassables
87 – Rapport de recherche locale – Expériences d’école dehors à Lyon – École maternelle Victor Hugo, Lyon (69) – Année scolaire 2020/2021
Source – FRENE. NdA. Anciennement Réseau École et Nature.
88 – Bilan immobilier 2022 des notaires de France
Source – Conseil Supérieur du Notariat.
Bilan immobilier 2022 des notaires de France
89 – Chèque alimentation durable : analyses et propositions pour renforcer l’accessibilité et la durabilité de l’alimentation
Source – Institut du développement durable et des relations internationales. NdA. Institut de recherche.
90 – Responsible governance of tenure and preventive justice – A guide for notaries and other practitioners in the preventive administration of justice
Source – Food and Agriculture Organization of the United Nations – FAO. International Union of Notaries – UINL.
91 – Insécurité et délinquance en 2022 : une première photographie
Source – Ministère de l’Intérieur.
Insécurité et délinquance en 2022 : une première photographie
92 – Léger repli de la syndicalisation en France entre 2013 et 2019 : dans quelles activités et pour quelles catégories de salariés
Source – Dares.
Léger repli de la syndicalisation en France entre 2013 et 2019 : dans quelles activités et pour quelles catégories de salariés
93 – Étude franco-allemande sur la jeunesse
Source – Office franco-allemand pour la Jeunesse – Ofaj.
Étude franco-allemande sur la jeunesse
94 – Quelle place occupe l’actionnariat salarié en 2020 ?
Source – Dares.
Quelle place occupe l’actionnariat salarié en 2020 ?
95 – Face à l’explosion des données : Prévenir la submersion
Source – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Face à l’explosion des données : Prévenir la submersion
96 – Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Source – JO.
97 – La conversion de l’immobilier de bureaux en immobilier résidentiel : quelles tendances après la Covid-19 et l’essor du télétravail ?
Source – Banque de France.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
Le Sens de la Mesure – Le Blog
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