Réponse non bien évidemment.
Le tribunal administratif de Melun a été saisi par un enseignant de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) d’une protestation tendant à l’annulation des opérations électorales organisées en vue du renouvellement complet de l’ensemble des représentantes et représentants des personnels des collèges centraux du conseil d’administration, de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de recherche, qui se sont tenues les 21 et 22 juin 2022 et dont les résultats ont été proclamés le 22 juin 2022.
Or, force fut à ce TA de constater qu’en adressant, au cours de la campagne électorale, des courriels, depuis la liste institutionnelle, à l’ensemble des agents d’une unité de formation et recherche (UFR), pour soutenir une liste candidate, le doyen de cette UFR avait porté atteinte au principe de neutralité des autorités représentant l’université, de nature à rompre la stricte égalité entre les listes de candidats… même si cette irrégularité n’a pas en l’espèce altéré la sincérité du scrutin au regard du faible nombre de destinataires dudit courriel électoral.
Cette neutralité, en sus de ressortir clairement des principes généraux du droit administratif, repose sur un texte écrit, rappelé par le TA :
« Aux termes de l’article D. 719-25 [du code de l’éducation] : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l’affichage électoral, et, le cas échéant, des salles de réunions et de l’ensemble du matériel électoral qu’ils mettent à leur disposition. ».
Dès lors, le TA rappelle une évidence lorsqu’il assène qu’afin :
« 4. […] d’assurer la stricte égalité des listes candidates au cours du processus électoral, les autorités représentant l’université aux nombre desquelles les directeurs des unités de formation et de recherche, composante de l’établissement, s’obligent à respecter la neutralité à l’égard notamment de leurs opinions politiques.»
Dès lors, le doyen de l’UFR en question (Santé) sortait de son cadre purement informatif et organisateur quand il a envoyé des courriels qui objectivement appelaient à voter pour une liste :
« 5. Il résulte de l’instruction que, par courriel du 3 juin 2022, depuis son adresse décanale, sur la liste de diffusion institutionnelle, le directeur de l’unité de recherche et de formation (UFR) de santé de l’UPEC a, en cette qualité, informé les personnels de l’UFR de santé de la tenue d’une réunion organisée à la faculté de santé le 14 juin 2022 par la listeEngagés pour l’UPEC pour les collèges enseignants, soutenue par le président de l’université sortant en vue des élections aux conseils centraux prévue les 21 et 22 juin suivants. Il a ajouté qu’« En tant que doyen de la faculté de Santé, je vous attends nombreux avec l’exécutif pour échanger sur le projet ambitieux que nous allons porter collectivement. Un soutien fort de la Faculté est indispensable et c’est dans cet engagement que je m’inscris. ». Par ailleurs, dans un second courriel du 10 juin 2022 adressé aux mêmes destinataires de l’UFR de santé et par les mêmes outils de communication, le directeur rappellant la date de la réunion précitée, a confirmé qu’« En tant que doyen de la faculté, je soutiens la liste Engagés pour l’UPEC portée par le Président » dont il a cité les prénom et nom. Rappelant les succès obtenus pour l’UFR et les enjeux prochains, il a invité à « une mobilisation massive pour cette élection » et rappelé qu’« Il est indispensable que vous soyez inscrits sur les listes électorales. Elles seront closes lundi 13 juin. Le vote sera électronique, possible sur vos portables ou smartphones. Des ordinateurs seront également à votre disposition à la faculté de la santé. Un mode d’emploi et une hotline pourront vous informer en permanence sur les modalités de vote, simplifiées et électroniques. ». En outre, le directeur de l’Institut Mondor de recherche biomédicale (IMRB), unité mixte de recherche de l’INSERM et de l’UPEC a, par courriel du 12 juin 2022, relayé aux personnels de l’Institut, les courriels précédents, en indiquant qu’il y adhérait pleinement et a incité à s’inscrire sur les listes électorales.»
Donc même si l’ampleur des écarts de voix comparé au nombre limité de destinataires de ce courriel rend cette manœuvre (c’est le nom que cela porte en droit électoral, ce n’est pas une terme polémique) de nature à ne pas altérer la sincérité du scrutin en l’espèce, il n’en demeure pas moins que cet épisode est édifiant, d’une part, et rappelle, utilement faut-il croire, des règles pourtant de base, d’autre part.
Voici cette décision :
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.