Départements : il importe de pouvoir prouver vos diligences à mettre fin aux mauvaises pratiques de certaines assmat…

Confirmation : oui, en contentieux de la responsabilité, le juge est strict sur l’obligation, pour les départements, de s’assurer que les assistantes maternelles mettent fin à celles de leurs mauvaises pratiques qui ont été identifiées. Une fort triste histoire le rappelle. 

 

NB ce qui suit reprend de près le texte du communiqué du TA.

Par un jugement du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné un département à réparer les préjudices subis par les requérants du fait du décès de leur enfant au domicile d’une assistante maternelle.

 

Le tribunal a rappelé qu’il incombe au président du conseil départemental, compétent pour délivrer les agréments nécessaires à l’exercice de la profession d’assistant maternel, de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissements des enfants recueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus réunies.

En l’espèce, l’enfant des requérants, confié à une assistante maternelle agréée depuis mai 2014, est décédé en mars 2018 au domicile de cette dernière dans le cadre du syndrome de mort subite du nourrisson alors qu’il avait été placé après son repas en position ventrale sur un tapis d’éveil et laissé sans surveillance pendant une vingtaine de minutes.

Le tribunal a souligné que le service de la protection maternelle et infantile du département avait déjà constaté à trois reprises, entre septembre 2015 et juillet 2016, le manquement de l’assistante maternelle à plusieurs de ses obligations, notamment en matière de sécurité. Ces manquements avaient d’ailleurs conduit le président de ce conseil départemental à refuser, en janvier et mars 2016, d’étendre l’agrément de l’assistante maternelle pour l’accueil d’un quatrième enfant. Cette dernière avait en outre été mise en demeure de se conformer à ses obligations en septembre et décembre 2015, obligations qui lui ont été expressément rappelées en juin 2016. Or, le tribunal a relevé que le conseil départemental n’est par la suite pas intervenu afin de rechercher si les manquements constatés entre 2015 et 2016 avaient disparu. Il a estimé que cette carence dans le suivi et le contrôle des pratiques de cette assistante maternelle entre juillet 2016 et mars 2018, qui a rendu possible le décès de l’enfant des requérants, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité du département. Ce dernier a en conséquence été condamné à réparer les préjudices financier et moral subis par les requérants.

> Lire le jugement n°1914532 sur le site de ce TA

ou ici :

TA Cergy-Pontoise, 21 juin 2021, n° 1914532