Depuis 2012, il était clair que le litige opposant un maître d’un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association à cet établissement, portant sur une partie de sa rémunération relevant d’un accord d’entreprise, relève du juge judiciaire. Certes l’Etat prend-il en charge la rémunération de base d’un tel enseignant. Mais un litige relatif à l’allocation d’une indemnité pour perte d’heures versée en application d’un accord d’entreprise est, avait alors posé le juge, détachable du contrat qui lie le maître à l’Etat et dépend, pour sa solution, de l’interprétation d’une clause d’un contrat de droit privé (Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, 12-03.883, n° 3883 ou C3883, rec. T. pp. 651-653-789).

Oui mais quid des maîtres agréés qui enseignent dans des établissements ayant passé un contrat simple avec l’Etat ?

Réponse du Tribunal des conflits :  ce sont des salariés des organismes de gestion de ces établissements, même si leur rémunération est prise en charge par l’Etat. Les litiges les opposant aux chefs de ces établissements, qui se rattachent à l’exécution de leur contrat de travail, relèvent donc de la compétence du juge judiciaire.

Source : Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° 4217 ou C4217, à publier au recueil Lebon