Archives secret-défense : pour le Conseil d’Etat, quand sont « passées les bornes (temporelles), il n’y a plus de limite »

« Une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites », selon Alphonse Allais.

Le Conseil d’Etat vient de faire du Alphonse Allais, sans doute sans le savoir : la loi fixe des bornes temporelles pour l’accès aux archives « secret-défense ». Passé ces bornes, législatives, le pouvoir réglementaire ne peut ajouter d’autre limite.

Depuis 2011, en effet, le Gouvernement a imposé une procédure de déclassification avant de pouvoir accéder aux archives « secret-défense ». Estimant que cette procédure retarde ou empêche l’accès à ces documents, des archivistes et des historiens ont demandé son annulation au Conseil d’État.

La juridiction observe que selon la loi, ces archives sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui cette procédure de déclassification préalable car elle est contraire à la loi actuellement en vigueur… ce qui ne veut pas dire que la loi ne pourrait pas, en droit, évoluer pour revenir à ce niveau de double protection…

Source : CE, 2 juillet 2021, 444865-448763