Somme indûment versée à un agent : quid de la cause d’interruption de la prescription biennale ?

Par un arrêt ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en date du 1er juillet 2021 (req. n° 434665), le Conseil d’État précise que le délai de prescription de deux ans durant lequel l’administration a la possibilité de répétée (obtenir le remboursement) une somme indûment versée à un agent même en vertu d’une décision créatrice de droit qui ne peut plus être retirée, est interrompu par un recours juridictionnel quel qu’en soit l’auteur, et ce jusqu’à l’extinction de l’instance.

En l’espèce, Mme B… A…, affectée en sa qualité d’agent non titulaire du ministère de l’éducation nationale au rectorat de Toulouse et placée en congé de maladie ordinaire au mois de mai 2009 puis en congé de longue maladie à compter du 15 mars 2010, a continué à percevoir sa rémunération tout en percevant des indemnités journalières de la sécurité sociale. En 2011 puis en 2013, l’administration a émis à l’encontre de Mme A… seize titres de perception, d’un montant total de 18 640,81 euros, au titre de ce trop-perçu de rémunération. Par un jugement du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces titres de perception, déchargé Mme A… de l’obligation de payer les sommes correspondantes et enjoint à l’État de lui reverser la somme de 4 722,80 euros. Par un arrêt du 16 juillet 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse tendant à l’annulation de ce jugement en tant qu’il a déchargé Mme A… du paiement des sommes mises à sa charge par les titres annulés et enjoint à l’État de reverser à cette dernière la somme de 4 722,80 euros. Le ministre se pourvoit contre en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d’État a fait droit au pourvoi du ministre.

Il rappelle tout d’abord qu’il résulte  des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, « qu’une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. »

Puis, la Haute Assemblée précise que « sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération. En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. »

Or, « il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu’applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que l’interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Et de conclure : « Il s’ensuit qu’en jugeant que la prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, applicable aux créances afférentes aux trop-perçus de rémunération de Mme A…, ne pouvait avoir été interrompue par le recours contentieux formé par l’intéressée tendant à l’annulation des titres de perception émis par l’administration en vue du recouvrement de ces créances, et en en déduisant qu’aucune régularisation des titres de perception annulés n’était possible, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043754064?juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=1&pageSize=10&query=434665&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat