Diagnostic et propositions sur les pouvoirs d’enquête de l’administration (rapport CE)

Le Conseil d’État a publié aujourd’hui son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens.

Dans ce rapport, commandé par le Premier ministre, le Conseil d’État ne manque pas de sévérité. Mais cette sévérité et ces constats sont la conséquence même de notre organisation administrative.

Les juges administratifs du Palais Royal constatent surtout que ce sujet va dans tous les sens et que les détenteurs de ces pouvoirs sont éparpillés façon puzzle.

Ce qui est redécouvrir que l’eau mouille…

Car l’essence du droit public est fondé sur l’unilatéralité. Le droit administratif vise à équilibrer, comme le posait l’excellent doyen Rivero avec d’autres termes, les pouvoirs unilatéraux de l’administration (dus à ses missions, à la prévalence de l’intérêt général) et le contrôle des garanties et des objectifs qui doivent contrebalancer ce pouvoir. Oui, je sais, feu J. Rivero le disait mieux que ce que j’en résume…

Or, les pouvoirs administratifs sont éclatés. Leurs pouvoirs, unilatéraux par nature (dont le contrôle fait partie), le sont aussi. 

Donc est-ce sans surprise que le Conseil d’Etat «  constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations (services de l’État, autorités indépendantes) et l’absence de vision d’ensemble. »

A administrations éclatées, pouvoirs éparpillés, ce n’est ni nouveau ni surprenant, a-t-on envie de répliquer, donc.

Mais est-ce inutile de le rappeler, et d’en arc-bouter la réflexion autour de l’angle, un brin plus novateur, qui est celui des « pouvoirs d’enquête de l’administration » ? Non. Sans doute que non.

Avec tout de même un rappel : heureusement que les pouvoirs d’enquête de l’administration sont un brin éparpillés. Si le pouvoir d’enquête de l’administration était unitaire, centré sur l’Etat, il n’y aurait pour les collectivités, pour les universités, pour les structures de santé, pour les autorités administratives indépendantes… nulle autonomie, nul quant à soi.

Ceci dit, il est vrai que le rapport conduit à penser que cet émiettement, qui encore une fois ne nous semble pas nécessairement contestable dans son principe, s’avère excessif.

Dans son étude, le Conseil d’État dresse la liste de l’ensemble des administrations possédant des pouvoirs d’enquête et de contrôle : ministères, services déconcentrés, autorités administratives ou publiques indépendantes, etc. Au total, environ 55 000 agents de la fonction publique consacrent leur activité à la mission de contrôle.

Le Conseil d’Etat constate le foisonnement des textes et des procédures de contrôles. Cette hétérogénéité des procédures génère deux problèmes majeurs : d’une part, une confusion pour le citoyen ou l’entreprise confronté à différents contrôles au cours de sa vie, d’autre part, un frein pour l’administration confrontée à l’hétérogénéité des procédures, qui mettent à mal leur efficacité. Là encore, difficile de ne pas rejoindre ce constat.

L’attribution de ces pouvoir n’obéit pas toujours à une stratégie globale. En effet, les agents de certaines administrations possèdent de nombreux pouvoirs de contrôle, dont ils n’ont parfois pas l’usage ou même la connaissance, quand d’autres administrations ne savent que faire de l’arsenal à leur disposition. En résultent confusion au sein de l’administration et éparpillement des compétences. Là encore, ce constat rejoint les observations du praticien…

 

Surtout, ce rapport suscite l’intérêt en cela qu’il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, « afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social ».

En voici la synthèse :


Ne nous quittons pas sans noter l’intéressante Annexe 4 que voici sur les Autorités administratives (ou publiques) indépendantes (AAI et API donc) car cette synthèse, sous forme de tableaux, peut se révéler fort utile.

Voir aussi entre les pages 294 et la fin du rapport (p. 320), une très stimulante Annexe 5 intitulée : « L’harmonisation des pouvoirs d’enquête des administrations. Eléments de droit comparé : en Allemagne, en Espagne, aux États‐Unis, en Italie et au Royaume‐Uni ».


 

VOICI CE RAPPORT :

SRE_etudePM_Pouvoirs enquête administration_étude et annexes