Publication du décret relatif au système national des données de santé (SNDS)

Créé en 2016, le SNDS réunissait historiquement les données issues des remboursements de l’assurance maladie, les données issues des prises en charge hospitalières, les causes médicales de décès, des données relatives au handicap et des données issues des assurances maladie complémentaires. Le rapport de préfiguration qui a conduit à la création de la Plateforme des données de santé (dite « Health Data Hub ») a largement souligné que l’absence de données cliniques (les motifs de consultation, les résultats d’examen biologiques, les compte-rendu de radiologie…) constituait pour la communauté scientifique un frein pour la recherche. C’est pourquoi la loi Organisation et transformation du Système de Santé adoptée en 2019 a élargi le SNDS à ces nouvelles catégories de données.

Voir : https://www.snds.gouv.fr/SNDS/Accueil

Un décret marque le coup d’envoi de la mise en oeuvre de cet élargissement. Il s’agit du décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (NOR : SSAE2016998D) :

Ce décret élargit les accès permanents au SNDS aux acteurs publics de la recherche (notamment à l’INSERM, au CNRS et aux CHU). Avec l’entrée en vigueur de ce décret, ces équipes n’auront plus besoin d’une autorisation de la CNIL pour accéder aux principales données du SNDS et le feront sous la responsabilité de leur organisme, afin d’accélérer leurs projets de recherche. Pour les autres équipes, sauf règlementation simplifiée élaborée par la CNIL pour des cas spécifiques, l’accès se fera après l’obtention d’un avis du CESREES (comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé) et d’une autorisation de la CNIL afin de garantir la protection des données, l’intérêt public et la qualité scientifique des projets qui seront conduits.

Le décret réaffirme les principes de constitution du SNDS, qui garantissent un haut niveau de protection pour les données personnelles de santé de nos concitoyens. Le SNDS ne contient aucune donnée nominative telle que le nom, le prénom l’adresse ou le numéro de sécurité sociale. Les données sont soumises à un référentiel de sécurité strict qui prévoit notamment la traçabilité des requêtes et une authentification forte des utilisateurs. Les données ne peuvent être utilisées ni à des fins de prospectives commerciales ni à des fins d’exclusion de garantie des contrats d’assurance ou de modification de cotisations. En plus de la CNIL, un comité d’audit présidé par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Santé veillera au respect de ces dispositions.

Il définit le rôle de la Plateforme des données de santé (« Health Data Hub ») en tant que responsable de traitement du SNDS au même titre que la CNAM.
Aujourd’hui, le Health Data Hub (HDH) accompagne 42 projets de recherche dans leurs démarches administratives, dans les étapes de la préparation des données et par la mise à disposition d’un espace de projet sur sa plateforme technologique.

 

A NOTER : l’avis réservé de la CNIL à ce sujet. Voir:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043716250