Archives secret-défense : suite et pas fin

Le 2 juillet dernier, le Conseil d’Etat observait que selon la loi, les archives « secret défense » sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans.

Or, depuis 2011, le Gouvernement avait imposé une procédure de déclassification avant de pouvoir accéder aux archives « secret-défense ». Cette procédure s’ajoutant à ce qui était prévu par la loi,  celle-ci fut censurée par le juge.

Voir :

 

Le 2 juillet, dans mon bref commentaire, j’écrivais :

« C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui cette procédure de déclassification préalable car elle est contraire à la loi actuellement en vigueur… ce qui ne veut pas dire que la loi ne pourrait pas, en droit, évoluer pour revenir à ce niveau de double protection…»

Merci à M. Turion… qui m’a signalé que c’était effectivement en train d’être réglé  au Sénat au titre de l’article 19 du projet de loi relatif «  à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement ».

Voir :

 

Et c’est en effet une modification qui ne se contente pas de revenir sur le régime ainsi censuré qui est envisagée.

Citons les débats en commission au Sénat à ce sujet :

«2. L’article 19 : un nouveau régime pour les archives intéressant la défense nationale

2.1. Le choix d’une large ouverture des archives intéressant la défense nationale

Les modalités d’articulation entre le code du patrimoine et le code pénal s’agissant de la communicabilité des documents intéressant la défense nationale sont aujourd’hui contestées par nombre d’historiens et d’archivistes, qui considèrent qu’elles sont source d’un allongement trop important des délais de consultation.

L’article 19 fait le choix d’une large ouverture des archives intéressant la défense nationale, en inscrivant dans le code du patrimoine que « toute mesure de classification […] prend automatiquement fin à la date à laquelle le document qui en a fait l’objet devient communicable de plein droit ».

En contrepartie, l’article introduit certaines exceptions au délai de cinquante ans prévu dans le code du patrimoine, pour les documents d’une particulière sensibilité dont la communication prématurée serait de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il s’agit des documents relatifs :

– aux caractéristiques techniques des installations militaires, des installations et ouvrages nucléaires civils, des barrages hydrauliques de grande hauteur, des locaux des missions diplomatiques et consulaires françaises et des installations utilisées pour la détention des personnes. Ces documents deviendraient communicables à la date, constatée par un acte publié, de fin de l’affectation à ces usages de ces infrastructures ou d’infrastructures présentant des caractéristiques similaires ;

– à la conception technique et aux procédures d’emploi des matériels de guerre et matériels assimilés, qui deviendraient communicables à compter de la fin de leur emploi par les forces armées. La liste des matériels concernés serait annuellement actualisée par un arrêté du ministre de la défense ;

– aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement du premier cercle et de certains des services de renseignement du second cercle (définis par décret). Ces documents deviendraient communicables à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ;

– à l’organisation, à la mise en oeuvre et à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, qui seraient communicables à compter de la date de la perte de leur valeur opérationnelle.

L’article 19 prévoit également d’ajuster le champ de la protection des documents dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, en la restreignant aux personnes impliquées dans une activité de renseignement, tout en l’étendant à l’ensemble des documents d’archives concernés, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mesure de classification.

2.2. La position de la commission

La commission a considéré que les exceptions définies par le projet de loi étaient pertinentes. Elles se limitent en effet aux documents dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, en dévoilant des points de vulnérabilités, en facilitant les évasions, en faisant perdre à la France un avantage stratégique, ou en portant atteinte à la dissuasion nucléaire française.

Selon les informations recueillies par les rapporteurs, ces quatre exceptions représenteraient environ 10 % des archives entrant dans la catégorie des documents intéressant la défense nationale.

Il a toutefois semblé à la commission que seuls les documents révélant des procédures opérationnelles ou les capacités techniques des services de renseignement devaient être protégés. Lorsque ces procédures ou capacités techniques sont d’ores et déjà connus du grand public, leur appliquer une protection supplémentaire s’avérerait dépourvu de justification. Elle a donc adopté un amendement COM-112 des rapporteurs en ce sens. En ce qui concerne les services de renseignement du second cercle qui verraient leurs documents protégés, la commission a, par l’adoption de quatre amendements identiques COM-5, COM-58 rectifié, COM-77 rectifié et COM-85 de Nathalie Delattre, Catherine Morin-Desailly, Jean-Pierre Sueur et Esther Benbassa, précisé que seuls seraient concernés les services exerçant à titre principal une activité de renseignement.

La commission a par ailleurs été sensible à l’effort réalisé par le projet de loi pour fixer une date à laquelle les documents protégés deviendraient communicables, soit grâce à un acte objectivable (arrêté, acte de désaffectation), soit par l’objectivisation de leur perte de valeur opérationnelle.

La commission a également souhaité rappeler que le régime de communication anticipée prévu au I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine64(*) constitue une corde de rappel efficace au bénéfice de personnes souhaitant consulter une archive dont le délai d’incommunicabilité n’est pas encore expiré.

Afin toutefois d’améliorer l’information des chercheurs sur la date de communicabilité des différentes archives, la commission a adopté un amendement COM-114 rectifié de Pierre Ouzoulias, rapporteur pour avis pour la commission de la culture, obligeant les services publics des archives à informer les usagers par tout moyen approprié des délais de communicabilité des archives qu’ils conservent et de la possibilité d’en demander un accès anticipé. »

Intéressant.

 


 

 

Mise à jour au 30 juillet 2021 :

 

Voici quelques ressources relatives aux positions des requérants ou des personnes proches des requérants :

 

Voir un document intéressant du Professeur Jean-Noël LUC (Sorbonne Université, ce document n’engageant pas ladite Université bien sûr) et qui résume l’ensemble du dossier jusqu’à la fin mars :

 

Voir ensuite pour la correction législative de ce point :

 

A suivre…