Dérogation « espèces protégées » : par un avis contentieux très attendu, le Conseil d’Etat réaffirme sa jurisprudence, répond […]
Les voiries transférées au titre de la loi 3DS et dont les opérations, non achevées, étaient inscrites dans […]
La délégation sénatoriale à la prospective sur l’avenir de l’eau, sous la houlette des sénatrices et sénateurs Catherine BELRHITI, […]
A été publié le décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs (NOR […]
Le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), instauré par la loi du 28 juin […]
Au JO de ce 11 décembre 2022, se trouve le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif […]
Comme prévu par la loi du 7 février 2022 (article 36), a été signée, en septembre dernier, la convention constitutive du […]
La loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS ; voir ici pour un survol rapide ) a prévu, notamment en […]
Le législateur a voulu mettre fin à la mise à nu sous blister de nombreux fruits et légumes. Le Gouvernement […]
Nouvelle diffusion 4 mois après l’adoption de ce décret Survolons, via cette vidéo de 7 mn 02 de Me Guillaume […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Voici un dossier « Faut-il alléger, voire ”réparer” notre droit ? », en vidéo dont voici, également, ci-dessous, la transcription. […]
Comme chacun sait, certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être impérativement soumis au […]
En droit des installations classées (ICPE), l’exploitant a diverses obligations vis à vis de l’autorité de police environnementale. […]
Nouvelle diffusion Via cette vidéo de 8 mn 38, Me Evangelia Karamitrou aborde les divers aspects des pénalités en […]
Avec les exigences croisées de la montée de divers risques (consécutifs notamment au réchauffement climatique), d’une part, et […]
Version mise à jour au 3 AOÛT 2023 Tout élu local peut consulter un référent déontologue… à […]
A été diffusée une très copieuse circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du […]
Voici le texte adopté en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère […]
La publication au JORF des demandes de changement de nom sera désormais gratuite et non plus facturée 110 euros, et […]
Rien ne semblait pouvoir stopper, au tournant du siècle, l’irrésistible ascension des règles de publicité et de mise en concurrence, même […]
En avril 2022, le gouvernement s’était enfin attaqué à la refonte tant attendue du droit minier à travers […]
Le Gouvernement vient de lancer ce lundi 5 décembre une consultation publique sur le projet d’arrêté fixant le […]
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a réalisé, dans sa séance du 24 novembre 2022, un dossier sur […]
Nouvelle diffusion Plus de 5000 enquêtes publiques sont organisées chaque année. Quelles mesures de prudence juridique adopter alors ? […]
Nouvelle diffusion Les liens juridiques complexes entre communes et éoliennes reposent sur un cadre textuel touffu, avec, souvent au […]
Nouvelle diffusion Data et commande publique font mauvais ménage… mais force leur est de se marier. De plus […]
Jeudi 17 novembre 2022 s’est tenue, en présentiel à Aix en Provence et en distanciel, une journée technique […]
L’Etat vient de diffuser un intéressant guide sur l’utilisation du « Fonds vert » par les communes et […]
Nouvelle diffusion Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce […]
En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) impose de respecter quelques précautions juridiques. Les […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue […]
Conformément à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale présente au moins […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
En général, c’est devant le juge administratif que se joue le match entre énergies renouvelables, notamment éoliennes, et espèces protégées. […]
Le tribunal administratif de Paris confirme la décision de la maire de Paris et du préfet de police […]
Nouvelle diffusion, 4 mois après l’adoption du décret 2022-1127 Ce ne sont pas que de simples ajustements, mais un […]
L’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs. Mais, faute d’assesseurs, il arrive parfois que […]
En matière de pollution lumineuse, petit à petit, on découvre : 1/ que les éclairages peu chers — […]
Au JO de ce dimanche 4 décembre 2022, se trouve le décret n° 2022-1516 du 3 décembre 2022 […]
Le tribunal administratif de Paris annule la décision de l’inspection du travail refusant, à la demande d’un syndicat […]
Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg vient d’enjoindre à la maire de cette ville de […]
Un nouveau TA (celui de Caen, après ceux de Montpellier puis de Marseille) censure ceux des arrêtés de retour […]
Depuis le 17 novembre 2022, le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » s’est enrichi d’un nouveau parcours […]
Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité […]
Le 2 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions suivantes : – Décision n° 2022-5754/5766 AN […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au […]
Nouvelle diffusion L’article 13 de la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a supprimé […]
Nouvelle diffusion Avec les exigences croisées de la montée de divers risques (consécutifs notamment au réchauffement climatique), d’une part, […]
A été adopté le nouveau règlement intérieur (RI) du Comité national de la biodiversité, via une décision du 23 novembre […]
Nous apprenions en septembre 2022 que la prochaine étude annuelle du Conseil d’État portera sur « le dernier […]
Réponse non (bien sûr). Le tribunal administratif de Dijon vient de censurer un (ancien) règlement […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du […]
Quand un établissement sis sur une seule commune, entraîne une nuisance supra-communale, c’est bien en premier ressort au […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que s’applique, en matière de prescription d’une action en recouvrement d’un indu […]
En matière de remembrement foncier agricole, tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans […]
Obtenir, en contentieux administratif, le paiement de frais irrépétibles (de l’article L. 761-1 du code de justice administrative [CJA]) […]
La priorité au logement social et au DALO s’apprécie HORS étrangers en situation irrégulière (ce qui était déjà […]
Reprise sans frais des véhicules hors d’usage (VHU) : le décret d’application de la loi AGEC est publié […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est […]
Le 2 novembre 2022, par une décision n° 464479, le Conseil d’Etat nous a concocté une recette originale de […]
M. Amaury LENOIR, délégué national à la médiation pour les juridictions administratives, a diffusé en ligne l’intéressant « […]
Lorsqu’un projet de construction porte sur un élément classé dans le domaine public, le dossier de demande de […]
Nouvelle diffusion En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en […]
Créée en 2009, l’Autorité de régulation des transports (ART) atteint donc sa 13e année. Et la Cour des […]
Nouvelle diffusion à un mois (et 1 jour) de l’échéance (même si la date de remise du rapport n’est, quant à elle, dans […]
La Conseil européen a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères, lequel vise à remédier aux distorsions créées par les […]
Tout administré à le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent […]
Protection des mineurs face à la pornographie en ligne : le contentieux des mises en demeure de l’ARCOM […]
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