Réponse non (bien sûr).
Le tribunal administratif de Dijon vient de censurer un (ancien) règlement d’intervention de la commune de Chalon-sur-Saône en matière d’aide à l’implantation de nouveaux commerces en centre-ville, consistant à octroyer aux petites entreprises une subvention d’un montant de 30 % du loyer du local commercial pendant la première année de son occupation, sous certaines conditions et dans certaines limites.
Cette commune pouvait bien conditionner ces actes à ne pas présenter un « risque d’activité de blanchiment » (même si l’on peine à identifier un tel risque concrètement : sur quels signes se fonde-t-on ?).
Mais elle ne pouvait pas, selon le TA de Dijon, conditionner ces aides au fait que ces commerces ne devaient « présenter aucun signe communautariste ».
Saisi, séparément, par trois conseillers municipaux d’opposition, et par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, le TA a annulé, dans ce règlement d’intervention les mots « aucun signe communautariste » dont il a considéré qu’ils méconnaissaient l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).
Voir un commentaire complet et intéressant de cette décision sur le site dudit TA :
Précisons que ne s’appliquent pas en ce domaine les exigences de la loi séparatisme 2021-1109 du 24 août 2021 propre aux associations subventionnées (à qui de toute manière on impose le respect de certains principes, mais sans interdire le « communautarisme », là encore d’ailleurs difficile à caractériser précisément) ni aux services publics. Sur ces points, voir :
- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et les collectivités territoriales [VIDEO]
- Loi «séparatisme » (respect des principes de la République) et commande publique [VIDEO et article]
- Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR) au JO de ce matin : de nouvelles obligations à la charge des titulaires des contrats de la commande publique
- Un décret définit le « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat »
- Loi confortant le respect des principes de la République : quelles conséquences pour les agents du service public ?
- etc.
Pour le climat particulier dans cette ville s’agissant de ces questions, voir :
Voici cette décision :
TA Dijon, 29 novembre 2022, M. A ; LDH et autres, n°2101532 et 2101534