Référent déontologue auprès des élus locaux : les textes réglementaires sont parus

La loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS ;  voir ici pour un survol rapide ), en son article 218, a modifié l’article L. 1111-1-1 du CGCT… et institue un droit pour tout élu de consulter un référent déontologue :

« L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

 

On notera que la consultation se limite aux problèmes déontologiques ayant un lien avec le respect des principes de cette charte. Mais lesdits principes sont suffisamment larges pour que cette limitation ne soit pas à surestimer.

Un décret et un arrêté ont été publiés pour mettre en oeuvre ce régime.

En premier lieu, a été adopté le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local (NOR : IOMB2224139D) :

Ce texte entre en vigueur le 1er juin 2023, à l’exception de son article 2 (qui, lui, entre en vigueur le dixième jour suivant la publication de ce décret). 

Le référent déontologue est désigné par l’organe délibérant de la collectivité et ce référent peut être mutualisé par simple délibérations concordantes.

Ses missions doivent être « exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. »

Celles-ci peuvent être, selon les cas, assurées par :

« 1° Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;
« 2° Un collège, composé de [ces mêmes] personnes »

 

La délibération précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération de ces référents (et ce par des vacations plafonnées + éventuels frais de transport et d’hébergement).

Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue ou des membres du collège dans les mêmes conditions.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.

En second lieu, a été publié l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local (NOR : IOMB2224141A) :

Ce texte prévoit que :

  • lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
  • Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi-journée à 200 euros (300 pour la présidence dudit collège ; un régime de cumul est possible pour les rapporteurs).