- Recommandation n° 1 (DGITM, 2024) : Adapter les textes applicables afin que les coûts pris en compte pour déterminer les tarifs d’accès au réseau ferroviaire et aux installations de services soient ceux d’un opérateur efficace.
- Recommandation n° 2 (DGITM, 2023) : Donner à l’ART compétence pour émettre un avis motivé sur les conditions non tarifaires d’accès aux installations de service gérées par SNCF Voyageurs.
- Recommandation n° 3 (DGAC, 2023) : Permettre à l’ART d’émettre un avis simple sur les programmes d’investissement des aéroports régulés.
- Recommandation n° 4 (DGAC, 2023) Attribuer à l’ART un pouvoir d’avis simple sur les projets de textes réglementaires relatifs à la régulation aéroportuaire.
- Recommandation n° 5 (DGITM, 2022) : Motiver publiquement les décisions qui s’écartent des avis émis par l’ART sur des contrats de concessions autoroutières et des projets d’avenants à ces contrats.
- Recommandation n° 6 (MTECT, sans délai) : Prendre en compte lors du choix des membres, les risques de déports susceptibles d’affecter le fonctionnement du collège.
- Recommandation n° 7 (MTECT, direction du budget, 2024) : Redéfinir les moyens financiers et humains de l’ART, en adéquation avec ses missions effectivement exercées et ajuster en conséquence la dotation pour charges de service public.
- Recommandation n° 8 (ART, 2023) : Utiliser plus largement les possibilités de modulation de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle.
Voici les observations définitives de gestion formulées par la Cour :