L’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs. 

Mais, faute d’assesseurs, il arrive parfois que servent d’assesseurs des agents municipaux qui sont, en de tels dimanches, rémunérés pour assurer le bon fonctionnement matériel des bureaux de vote.

Est-ce que cela peut vicier l’élection ? Non, vient de répondre le Conseil d’Etat, dans une affaire où il n’était pas allégué que ces agents multifonctions aient été par ailleurs dépourvus de la qualité d’électeur dans cette commune ni que leur présence en qualité d’assesseur aurait, dans les circonstances de l’espèce, altéré la sincérité du scrutin.

Dans ces conditions, le dernier alinéa de l’article R. 44 du code électoral n’a pas été méconnu, tranche la Haute Assemblée, pour cette affaire concernant l’élection des conseillers départementaux dans le canton d’Avignon-3.

D’autres circonstances analogues pourraient bien sûr altérer la sincérité du scrutin. 

Par prudence, retenons donc que faute d’assesseur, des agents même rémunérés pour le reste de la journée peuvent être assesseurs aux conditions cumulatives suivantes :

• être électeurs dans la commune
• avoir une attitude d’une stricte neutralité
• sans doute ne pas être spécifiquement rémunérés pour cette tâche particulière et elle seule, séparément.

Source :

Conseil d’État, 2 décembre 2022, n° 461276, aux tables du recueil Lebon