Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l’article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l’exécution d’une décision de justice en matière d’expulsion, la requête de concours de la force publique doit, à peine d’irrégularité, être adressée par celui-ci au représentant de l’Etat dans le département en faisant usage du système d’information prévu par l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution (CPCE).

Il s’agit de l’outil EXPLOC :

• https://scpld.fr/wp-content/uploads/2018/01/20170309_-_point_sur_exploc_atelier_dihal.pdf
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032843025?init=true&page=1&query=EXPLOC&searchField=ALL&tab_selection=all

Bref, pas d’électronique ? pas de force publique… ou plus précisément, pas de recours d’EXPLOC par l’huissier… pas de concours de la force publique. 

En l’espèce, en 2017, le juge des référés du tribunal d’instance de Marseille a ordonné l’expulsion des occupants sans titre d’un immeuble appartenant à Messieurs A….

Après une première demande de concours de la force publique, restée sans suites, l’huissier a réitéré cette demande par voie électronique le 2 août 2018 en faisant usage du système d’information prévu par l’article L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution. Le concours de la force publique ayant été accordé par le préfet le 13 septembre 2018, les occupants sans titre ont été expulsés le 12 octobre 2018.

Mais leur première demande formulée en janvier 2018 avait été sans suite. L’Etat avait-il commis une faute en n’apportant pas dès cette demande le concours de la force publique ? Non car cette demande avait été faite sur papier.

Source :

Conseil d’État, 29 novembre 2022, n° 443396, aux tables du recueil Lebon