Les voiries transférées au titre de la loi 3DS et dont les opérations, non achevées, étaient inscrites dans les contrats de plan Etat région (CPER), donneront lieu à subrogation pour les départements, régions ou métropoles récupérant lesdites voiries… avec maintien des financements de l’Etat sous forme de subventions.
Les articles 38 à 41 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 traitent des transferts aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, de voiries non concédées relevant à ce jour de l’Etat.
Près de 10 300 km de RN étaient ainsi potentiellement « décentralisables » selon un régime assez complexe que nous avions tenté de décortiquer via la vidéo et l’article ci-dessous :
Mais les départements, régions et métropoles n’ont pas été très motivées, ce qui fait que ce régime, sans accoucher d’une souris, devrait rester en deçà des ambitions de l’Etat :
Il y a un gros mois, était adopté le décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 relatif aux autoroutes et aux les zones assurant la continuité autoroutière dans le cadre de ce régime. Voir notre article publié alors :
C’est un texte plus important qui a été publié la semaine passée avec le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 relatif au transfert aux collectivités territoriales de la maîtrise d’ouvrage des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, se rapportant aux voies non concédées relevant du domaine routier national transférées en application des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (NOR : TRET2227391D- :
Ce texte traite du transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier national transférées et non réalisées le 31 décembre précédant l’année du transfert.
Pour ces voiries, les collectivités territoriales et les groupements concernés sont subrogés dans les droits et obligations de l’Etat.
Après transfert, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement de ces opérations, jusqu’à l’achèvement de celles-ci, dans les mêmes conditions financières que celles antérieures au transfert, et dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier des contrats de plan Etat-région.
L’Etat financera la réalisation des opérations transférées par voie de subvention, hors taxes, versée au maître d’ouvrage responsable de leur réalisation.
