Au JO de ce 11 décembre 2022, se trouve le décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique (NOR : ENER2229564D) :
Il s’agit de mettre en œuvre d’un chèque énergie exceptionnel au titre de l’année 2022 pour 12 millions de ménages. Ce texte :
- fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.
- modifie également sur les modalités du code de l’énergie relatives à la détermination de fixation des dates de validité du chèque énergie en fonction de leur date d’émission, ainsi que les modalités d’acceptation par les acceptants et leurs modalités de remboursement.
- clarifie également les règles budgétaires et comptables applicables au médiateur national de l’énergie en mettant le code de l’énergie en cohérence avec l’article 5 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.