La publication au JORF des demandes de changement de nom sera désormais gratuite et non plus facturée 110 euros, et ce dès le 1er janvier 2023 :
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Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (NOR : PRMX2234131A) :