La pornographie en ligne reste, pour le juge administratif, un fruit défendu

Protection des mineurs face à la pornographie en ligne : le contentieux des mises en demeure de l’ARCOM (ou, précédemment, du CSA) n’est, selon le Conseil d’Etat, pas dissociable de la procédure au fond qui relève des poursuites de l’ARCOM contre la société concernée, et qui aboutit au tribunal judiciaire.

Opérationnellement, le juge administratif s’interdit donc de connaître des contentieux sur la pornographie en ligne.

Mais nul doute qu’il pourrait croquer d’un tel fruit défendu si le litige venait à porter sur la légalité d’un texte réglementaire en ce domaine.

Source :

Conseil d’État,29 novembre 2022, Société MG Freesites Ltd (pornhub), n° 463163, aux tables du recueil Lebon

NB voir aussi dans le même sens, et le même jour, les décisions 459942 et 459941 (société Webgroup Czech Republic – Xvideos ; NKL Associates s.r.o. – Xnxx ; ) :