En matière de remembrement foncier agricole, tout moyen de droit nouveau peut être présenté devant le juge sans l’avoir été préalablement devant la commission départementale d’aménagement foncier, vient de poser le Conseil d’Etat.
Antérieurement, cette faculté était limitée aux moyens tenant à la régularité de la procédure (CE, 20 février 2008, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales contre , n° 272058, rec. T. pp. 603-604-844).
Source :
Conseil d’État, 29 novembre 2022, n° 451257, aux tables du recueil Lebon