Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l’article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d’attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (NOR: TRET1923895D).
Ce texte est accessible ici :
L’article L. 2121-17 du code des transports prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d’attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d’attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence.
Le décret publié ce matin précise les modalités de mise en œuvre de ces dérogations. Il encadre notamment le formalisme des décisions des autorités organisatrices de recourir à certains cas d’attribution directe des contrats et les modalités d’intervention de l’Autorité de régulation des transports.
N.B. : dans les autres cas (et notamment hors contrats attribués sans mise en concurrence à SNCF Mobilités dans le cadre de son monopole)…. comment gérer une mise en concurrence ferroviaire. Voir sur ce point le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 (cadre de mise en concurrence de concession avec quelques adaptations) :